2017 QCCQ 7278, 2017 QCCQ 7278

SSQ, Société d'assurances générales inc. c. R. Morris et Frères 2017 QCCQ 7278 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE ROBERVAL «Chambre civile» N° : 155-22-000105-169 DATE : 23 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ISABELLE BOILLAT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SSQ, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES GÉNÉRALES INC. Demanderesse c. R.

MORRIS ET FRÈRES Défenderesse _____________________________________________________________________ JUGEMENT Demande de prolongation du délai pour la mise en état du dossier (Articles 148 al.8 et 173 (2) du Code de procédure civile) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu l’avis de conférence de gestion et l’examen du protocole tenue le 23 mai 2017; [ 2 ] Vu la demande conjointe des parties afin de prolonger la date d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune au 24 novembre 2017; [ 3 ] Vu les motifs exposés dans la demande; [ 4 ] Vu le Protocole de l’instance modifié joint à la demande; [ 5 ] Vu l’intérêt de la justice et celui des parties; POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 6 ] PROLONGE le délai d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune au 24 novembre 2017; [ 7 ] ENTÉRINE le Protocole de l’instance modifié daté du 18 et 23 mai 2017;

[ 8 ] LE TOUT, sans frais ______________________ ISABELLE BOILLAT Juge à la Cour du Québec Me Catherine Cloutier Avocate de la demanderesse Me Rachel Guénette-Lemieux Avocate de la défenderesse Date d’examen : 23 mai 2017