2021 QCCQ 787, 2021 QCCQ 787

Petitpas c. Air Transat 2021 QCCQ 787 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-703958-198 DATE : 22 janvier 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE HÉLÈNE CARRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NATHALIE PETITPAS [...] Québec (Québec) [...] et DANIEL TREMBLAY [...] Longue-Rive (Québec) [...] Demandeurs c.

AIR TRANSAT Suite 200-300, Léo Parizeau Montréal (Québec) H2X 4C2 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les parties ont participé au «Programme de médiation tenue sur place» à la Division des petites créances; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les parties ont conclu une transaction à l’occasion de cette médiation; [ 3 ] CONSIDÉRANT que cette transaction met fin au litige; [ 4 ] CONSIDÉRANT que cette transaction est confidentielle; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d’homologuer la transaction intervenue.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 19 janvier 2021 dont l’original est conservé sous pli cacheté au dossier de la Cour et la déclare exécutoire. LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ HÉLÈNE CARRIER, J.C.Q. Date d’audience : 19 janvier 2021