2021 QCCA 1728, 2021 QCCA 1728

CBC/Radio-Canada c. Marquis 2021 QCCA 1728 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029432-218 ( 500-17-113490-208 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 novembre 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS CBC/RADIO-CANADA LA PRESSE INC. M e CHRISTIAN LEBLANC Me PATRICIA HÉNAULT ( Fasken Martineau DuMoulin ) Par visioconférence PARTIES APPELANTES AVOCATS dis son nom delphine bergeron A.A. M e Justin Wee Me Virginie Dufresne-Lemire M e IMANE MELAB ( Arsenault Dufresne Wee Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT JEan-François Marquis Me Pierre-Huges Miller ( Pierre-Hugues Miller avocat ) DESCRIPTION : Acte d'intervention à

titre amical des intervenantes proposées (Art. 185, 187 C.p.c. et art. 59 Règlement de procédure civile (Cour d'appel )) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 10 h 28 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. Exposé des positions des parties. 10 h 30 Argumentation de Me Leblanc. 10 h 34 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 4. 10 h 36 Commentaire de Me Miller. 10 h 37 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les requérantes, la Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada et La Presse Inc., demandent la permission d’intervenir à

titre amical dans le présent dossier afin « d’offrir leur expertise et leur expérience relativement au principe de la publicité des débats et à son importance pour le public et l’appareil judiciaire » [1] . Elles cherchent ainsi l’autorisation de soumettre un exposé conjoint d’au plus 15 pages et de faire des représentations conjointe d’une durée maximale de 20 minutes lors de l’audience, qui est actuellement fixée au 10 décembre 2021. [ 2 ] Elles circonscrivent la portée de leur intervention en les termes suivants : 2.

Les Intervenantes proposées demande à cette Cour d’intervenir dans le présent dossier seulement sur la question suivante soulevée par l’Honorable Frédéric Bachand, J.C.A. dans son jugement accordant la permission d’en appeler : « l’argument selon lequel la juge a erré dans sa détermination des circonstances dans lesquelles l’anonymat de victimes d’agressions sexuelles peut être protégé soulève des questions qui, à mon avis, méritent l’attention de la Cour ». [2] [ 3 ] Les requérantes expliquent bien le point de vue distinct des intérêts spécifiques des parties qu’elles entendent faire valoir, leur expertise unique relative à la publicité des débats judiciaires et soumettent plusieurs arguments qu’elles croient utiles de développer, afin d’éclairer la Cour dans son évaluation des balises applicables aux demandes d’anonymat et au caractère public ou non des débats judiciaires dans de tels dossiers [3] . [ 4 ] À l’audience, les parties déclarent ne pas s’opposer à l’intervention proposée. [ 5 ] J’estime que, en ces circonstances, il y a lieu de permettre l’intervention des requérantes à

titre amical, telle que circonscrite dans leur acte d’intervention. Toutefois, compte tenu du nombre de pages accordé par le juge Bachand aux parties, il y a lieu de limiter à au plus 10 pages l’argumentation écrite conjointe des requérantes et de déférer à la formation saisie de l’affaire la question de décider si des représentations conjointes seront autorisées lors de l’audience. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE l’acte d’intervention à

titre amical du 5 novembre 2021 des intervenantes proposées CBC/Radio-Canada et La Presse Inc.; [ 7 ] AUTORISE l’intervention à

titre amical de la CBC/Radio-Canada et La Presse Inc.; [ 8 ] AUTORISE les intervenantes à soumettre une argumentation écrite conjointe n’excédant pas 10 pages d’ici le 22 novembre 2021 ; [ 9 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra l’appel, l’autorisation de faire des représentations conjointes lors de l’audience;

[ 10 ] LE TOUT , sans frais. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.