Boisvert c. Boisvert 2012 QCCQ 7601 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile »

N° : 500-32-121362-109 DATE : 4 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ laurier boisvert Demandeur c. marguerite boisvert Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame de la défenderesse la somme de 7 000 $, ce qui représente le remboursement des frais funéraires de leur défunte tante, Mme Rosilda Boisvert. [ 2 ] La défenderesse conteste la réclamation du demandeur au motif qu'elle n'a pas à payer de tels frais. [ 3 ] Considérant le témoignage des parties; [ 4 ] Considérant que la dernière facture au soutien de la réclamation est datée du 13 novembre 2004; [ 5 ] Considérant que le demandeur a intenté son recours le 25 novembre 2010, soit plus de trois ans après sa dernière facture; [ 6 ] Considérant l'

article 2925 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») qui prévoit que l’action qui tend à faire valoir un droit personnel se prescrit par trois ans; [ 7 ] Le Tribunal constate qu'il s'est écoulé plus de trois ans depuis la dernière facture sur lequel se fonde la réclamation du demandeur. [ 8 ] En conséquence, le recours du demandeur est prescrit. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Rejette la réclamation du demandeur, considérant la nature particulière du présent dossier, chaque

partie payant ses frais. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Date d’audience : 4 septembre 2012