2016 QCCQ 7620, 2016 QCCQ 7620

Allali Brault inc. c. Giordano 2016 QCCQ 7620 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-146944-154 DATE : 12 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ARMANDO AZNAR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALLALI BRAULT INC.

Partie demanderesse c. RONALD P. GIORDANO

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU le témoignage de Frédéric Allali, avocat; [ 2 ] VU les pièces justificatives déposées par la demanderesse; [ 3 ] VU le témoignage de Lei Ni, mandataire du défendeur; [ 4 ] VU les pièces justificatives déposées par le défendeur; [ 5 ] VU l’article 126(3) [1] de la

Loi sur le Barreau ; [ 6 ] VU l’article 127 de la

Loi sur le Barreau ; [ 7 ] VU la jurisprudence applicable en la matière [2] ; [ 8 ] VU l’ensemble de la preuve; [ 9 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation, en partie, soit pour un montant que le Tribunal fixe à 1 100 $ [3] [ 10 ] CONSIDÉRANT QUE le défendeur n’a pas établi le bien-fondé de sa demande reconventionnelle et pour les motifs énoncés séance tenante; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande; CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1 100 $ avec les intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter du 9 juin 2014 plus les frais de justice limités aux déboursés judiciaires encourus. REJETTE la demande reconventionnelle du défendeur, sans frais de justice. __________________________________ ARMANDO AZNAR, J.C.Q.

Date d’audience : 12 juillet 2016