2020 QCCA 1473, 2020 QCCA 1473
Opinion
Ville de Mont-Saint-Hilaire c. 9193-4463 Québec inc. 2020 QCCA 1473 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028996-205 ( 750-17-003279-183 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 novembre 2020 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Ville de Mont-saint-hilaire Me élaine francis ( Vox Avocats inc ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT 9193-4463 Québec inc. sullivan raymond inc. yvan guilman martine bouthillette 137533 canada inc. gestion henri nègre inc. donald auclair peter auclair joanNe auclair M e yannick pomerleau ( BCF ) Par visioconférence
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT Municipalité régionale de comté de la vallée- du-richelieu Me Armand poupart ( Poupart & Poupart avocats inc ) Absent
DESCRIPTION : Requête de l'appelante en gestion de l'instance (Art. 367 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 51 Identification du dossier. Échanges de part et d’autre quant aux délais. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 4. 9 h 52 Fin de l’audience.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu l’arrêt rendu par cette Cour le 19 octobre 2020 qui accueille la demande de permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure formulée en vertu de l’article 31 C.p.c .; [ 2 ] Vu la demande de gestion d’instance découlant de l’octroi de cette permission d’appeler; [ 3 ] Vu l’article 37 du Règlement de procédure civile : 37. Sur permission d’appeler (art. 357) d’un jugement en cours d’instance (art. 31).
Le juge qui permet l’appel d’un jugement rendu en cours d’instance fixe la date de l’audience, la durée de l’audition et il établit le calendrier pour le dépôt des exposés à moins que, pour ce faire, il ne renvoie les parties devant le greffier (art. 368 et 374). [ 4 ] Vu la nature des questions en litige et la demande formulée par les parties de procéder par mémoire plutôt que par exposé suivant les règles habituelles d’un appel au fond; [ 5 ] Vu la demande de suspension d’instance; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance; [ 7 ] AUTORISE les parties à procéder par mémoire suivant les règles habituelles d’un pourvoi au fond quant au nombre de pages et aux délais pour leur production; [ 8 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort du pourvoi.
GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
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