2011 QCCA 938, 2011 QCCA 938

Gabriel c. R. 2011 QCCA 938 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004900-112 ( 760-01-047094-096 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 19 mai 2011 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Daniel Royer LABELLE BOUDRAULT CÔTÉ ET ASSOCIÉS HERBERT LOUIS GABRIEL

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Claude Doire (ABSENT) Procureur aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE PEINE PRONONCÉE LE 25 MARS 2011 PAR L'HONORABLE ODETTE PERRON DE LA COUR DU QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h34 : Début de l’audition. Me Doire est absent, mais dans un courriel daté du 17 mai 2011, annonce que le ministère public ne conteste pas la requête et accepte de participer à une facilitation pénale. Me Royer accepte de participer à la facilitation pénale. 9h35 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation du ministère public; [ 2 ] Vu le consentement des parties à participer à une facilitation pénale; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'en appeler d'une peine; [ 4 ] ENVOIE le dossier en facilitation pénale;

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.