2023 QCCA 504, 2023 QCCA 504

Nadaraja c. R. 2023 QCCA 504 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007983-230 ( 540-01-098522-207 SEQ. 002) (540-01-098523-205 SEQ. 002) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 avril 2023 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Rajamahan Nadaraja Me VICTORIA NIX ( Boro, Frigon, Gordon, Jones ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me SIMON BLAIS ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel ( Article 678 (2) C.cr .) Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité par procédure

sommaire et pour joindre l’appel de la déclaration de culpabilité par procédure

sommaire à l’appel de la déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation (Article 675 (1.1.) C.cr .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 29 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la juge. 9 h 30 Argumentation de Me Nix. 9 h 31 Échanges entre la juge et Me Blais. Les requêtes ne sont pas contestées par le Ministère public. 9 h 32 PAR LA JUGE : Jugement – Voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 7 février 2023, le juge Gilles Garneau de la Cour du Québec, district de Laval, dans le cadre du même jugement, déclare le requérant coupable des accusations ainsi résumées : • Le ou vers le 24 octobre 2020, à Laval, district de Laval, a commis des voies de fait graves contre Yves Coderre, en le blessant, mutilant, défigurant, commentant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 268 du Code criminel . • Le ou vers le 24 octobre 2020, à Laval, district de Laval, s’est livré à des voies de fait contre Yves Coderre et lui a infligé par là des lésions corporelles, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 267 (

b) du Code criminel . • Le ou vers le 24 octobre 2020, à Laval, district de Laval, a commis un méfait à l’égard d’un bien d’une valeur ne dépassant pas 5000,00$, soit : un cellulaire et divers objets appartenant à Yves Coderre, commettant ainsi l’infraction punissable sur déclaration

sommaire de culpabilité prévue à l’ article 430(01) (

a) et 430(01) (

b) du Code criminel . [Transcription textuelle] [ 2 ] Le requérant présente deux requêtes. La première vise la prorogation de son délai d’appel selon l’ article 678 (2) C.cr . La seconde vise à obtenir la permission d’appeler de la déclaration de culpabilité par procédure

sommaire et que cet appel soit joint à celui sur les deux autres chefs par voie de mise en accusation. [ 3 ] L’intimé ne s’oppose pas aux requêtes présentées. [ 4 ] CONSIDÉRANT les allégations de la requête en prolongation du délai d’appel et considérant que le requérant satisfait aux trois critères nécessaires à cette fin soit : 1) qu’il a démontré son intention d’interjeter appel pendant le délai prévu par la loi; 2) qu’il entend soulever un motif d’appel soutenable; et 3) qu’il a fait preuve de diligence raisonnable dans l’exercice de son droit d’appel; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de la justice que la prolongation du délai d’appel soit accordée; [ 6 ] CONSIDÉRANT les représentations à l’audience; [ 7 ] CONSIDÉRANT que les exigences de l’ article 675(1)

(1.1) C.cr . sont satisfaites; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’autoriser l’appelant à interjeter appel d’une déclaration de culpabilité par procédure

sommaire et que cet appel soit joint à l’appel devant la Cour; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d’appel et proroge les délais pour porter en appel le verdict de culpabilité prononcé le 7 février 2023 par le juge Gilles Garneau; [ 10 ] AUTORISE le dépôt de l’avis d’appel daté du 24 mars 2023; [ 11 ] AUTORISE l’appelant à interjeter appel de la déclaration de culpabilité par procédure

sommaire; [ 12 ] DÉCLARE que l’appel de la déclaration de culpabilité par procédure

sommaire sera joint à l’appel de la déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.