2016 QCCQ 6816, 2016 QCCQ 6816

Pétrolex St-Félicien inc. c. Plasticed inc. 2016 QCCQ 6816 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-22-000192-142 DATE : 8 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ PÉTROLEX ST-FÉLICIEN INC. Demanderesse c. PLASTICED INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le jour de l’audience au fond, la défenderesse a produit un acquiescement partiel à jugement pour lequel la demanderesse demande jugement. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REÇOIT l’acquiescement partiel à jugement; CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 8 700 $ payable par tranches de 1 000 $ par mois à partir du 6 juillet 2016. __________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q.

M e Gilles Amireault procureur de la demanderesse M e Donald Duperré

procureur de la défenderesse Date d’audience : 3 juin 2016