2016 QCCQ 8133, 2016 QCCQ 8133

Protection de la jeunesse — 161148 2016 QCCQ 8133 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 200-41-013870-167 DATE : 11 mars 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ (JP2197) lA DirectrICE de la protection de la jeunesse Requérante et X , née le [...] 1998 Adolescente et A Mère ____________________________________________________________________ JUGEMENT ____________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une Requête en protection relativement à l’adolescente X, âgée de 17 ans, et demande qu’elle soit confiée en centre de réadaptation, avec diverses mesures d’aide pour une période allant jusqu’à sa majorité, soit le [...] prochain. Position des parties [ 2 ] La mère et l’adolescente admettent en grande

partie les faits allégués à la requête et consentent aux mesures proposées.

La preuve et son analyse [ 3 ] Le 27 avril 2015, une entente sur des mesures volontaire a été conclue, prévoyant le maintien de l’adolescente auprès de sa mère avec diverses mesures d’aide pour une période de six mois, au motif que leur relation est conflictuelle et qu’elles ont des problèmes de communication, ayant recours à de la violence verbale lors de leurs conflits. [ 4 ] Le 5 juin 2015, la mère a demandé le placement de X, considérant que la situation était devenue insupportable et qu’elle n’arrivait plus à l’encadrer ni à l’amener à se mobiliser, l’adolescente n’ayant pas de rôle social. [ 5 ] Le 25 juin 2015, X a été abusée sexuellement par l’ex-conjoint de sa mère, monsieur B, lors d’une sortie chez cette dernière.

[ 6 ] Le 4 août 2015, monsieur le juge Lebel, j.c.Q., a ordonné, dans le cadre d’une Requête en protection , que l’adolescente soit confiée en centre de réadaptation avec des mesures d’aide pour une période allant jusqu’au 20 décembre 2015. [ 7 ] À son ordonnance, il mentionne qu’un signalement est retenu relativement à une situation d’abus sexuel de la part de l’ex- conjoint de la mère et que cette évaluation suit son cours (paragraphe 6 de ladite ordonnance). [ 8 ] Ce jour, l’intervenante sociale fait savoir au Tribunal que l’évaluation de ce signalement est terminée et que la conclusion de la DPJ est à l’effet que les faits sont fondés et que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis au motif qu’elle a été abusée sexuellement, ce que reconnait l’adolescente.

Cependant, la mère dit ne pouvoir se prononcer sur ces abus, n’ayant pas été personnellement témoin des événements, mais elle souligne qu’elle doute que cela soit vraiment arrivé.

Elle est toujours en contact avec monsieur B, bien qu’elle ne fasse plus vie commune avec lui, puisqu’il est le père d’un autre de ses enfants. [ 9 ] Le 14 décembre 2015, les parties ont signé une entente post-ordonnance, confiant l’adolescente en centre de réadaptation avec des mesures d’aide pour une période allant jusqu’au [...] 2016, au motif, entre autres, que les contacts entre la mère et l’adolescente ont été peu fréquents et que leur relation demeure fragile. [ 10 ] Au rapport de l’intervenante sociale, on mentionne que l’adolescente fonctionne généralement bien en centre de réadaptation de même qu’en milieu scolaire. [ 11 ] Toutefois, depuis janvier 2016, elle cumule des absences injustifiées et a fait deux fugues.

Ainsi, du 17 au 25 janvier 2016, elle a fugué et a été retrouvée par les policiers. [ 12 ] C’est dans ce contexte que le 27 janvier 2016, dans le cadre d’une Requête en hébergement obligatoire provisoire , madame la juge Landry, j.c.Q., l’a confiée en centre de réadaptation jusqu’à l’audition des présentes. [ 13 ] La preuve est prépondérante à l’effet que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis aux motifs de négligence sur le plan éducatif, en lien avec les réactions non-appropriées dans le milieu familial maternel aux comportements de l’adolescente, et d’abus sexuels par l’ex-conjoint de sa mère, monsieur B. [ 14 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve et le dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteure. [ 15 ] CONSIDÉRANT les admissions des parties et leur consentement aux mesures proposées, lesquelles sont dans le meilleur intérêt de l’adolescente.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 17 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis aux motifs de négligence sur le plan éducatif [1] , en lien avec les réactions non-appropriées dans le milieu familial maternel aux comportements de l’adolescente, et d’abus sexuel [2] par de l’ex-conjoint de la mère, monsieur B; [ 18 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période allant jusqu’à la majorité de l’adolescente, soit le [...] 2016 :

a) QUE l'adolescente soit confiée en centre de réadaptation;

b) QU’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa mère;

c) QUE la mère fasse rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’elle applique à elle-même ou à l’adolescente pour mettre fin à la situation de compromission;

d) QUE l’adolescente et sa mère participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation;

e) QUE la mère ne mette pas sa fille en contact avec monsieur B; [ 19 ] AUTORISE que les contacts entre la mère et l’adolescente s’effectuent selon entente entre les parties; [ 20 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 21 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. Me Julie Beaumont-Lapointe , procureure de la requérant e

Me Louise Plamondon, p rocureure de l' adolescente Mme A, mère /jy Date d’audience : 11 mars 2016