2012 QCCQ 7993, 2012 QCCQ 7993

Protection de la jeunesse — 121701 2012 QCCQ 7993 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 760-41-004057-116 DATE : 23 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le […] 1996 Enfant LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérante -et- A, -et- B, Parents de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2.1 et 135] [ 1 ] Une requête en révision et prolongation d'une ordonnance prononcée le 23 novembre 2011 à l'égard de l'enfant X, né le […] 1996, est présentée au Tribunal par la directrice de la protection de la jeunesse. [ 2 ] Au soutien de sa requête, la directrice allègue que l'enfant est toujours hébergée en centre de réadaptation. En décembre, elle est suspendue de l'école à trois reprises, notamment pour avoir consommé des drogues. Durant les vacances de Noël, elle fait défaut de respecter son couvre-feu et d'informer sa mère de ses allées et venues.

Elle admet avoir consommé drogues et alcool durant cette période. La mère est incapable d'imposer des conséquences à l'enfant. [ 3 ] La directrice produit son étude sur l'évolution de la situation sociale de l'enfant (pièce D-3) de consentement pour valoir preuve et témoignage de son auteure. [ 4 ] Le père est absent, bien que dûment signifié. [ 5 ] La mère est entendue par le Tribunal. Elle admet les faits et elle est en accord avec les recommandations de la directrice. [ 6 ] L'enfant est représenté par avocate. Elle admet l'ensemble des faits et est en accord avec les recommandations.

Son avocate mentionne à la cour qu'elle a cessé de consommer depuis deux mois et que les tests de dépistage qu'elle a subis n'ont démontré aucune trace de consommation de substances illégales. [ 7 ] Suite à la dernière ordonnance, l'enfant est hébergée en centre de réadaptation au sein du foyer de groupe A. [ 8 ] Bien que son évolution soit positive au tout début, X manifeste toujours des troubles de comportement. [ 9 ] De décembre 2011 à février 2012, elle est suspendue de l'école à cinq reprises, notamment pour avoir insulté un professeur, pour avoir consommé des drogues sur les limites de l'école et pour avoir manqué l'école sans raison. [ 10 ] Lors des contacts qui ont lieu chez la mère chaque week-end, la relation avec sa mère est difficile et la mère éprouve de la difficulté à imposer son autorité et connaître les allées et venues de l'enfant. [ 11 ] Durant les vacances de Noël, X ne respecte pas les limites de son couvre-feu et omet d'aviser sa mère.

Elle admet avoir consommé de l'alcool et de la marijuana. [ 12 ] En mars, malgré une entente prise au préalable, X refuse de suivre sa mère afin d'être reconduite au foyer de groupe, préférant dormir chez des amis. Cette attitude lui fait perdre la possibilité, entre autres, d'aller chez sa mère à l'occasion de la semaine de relâche scolaire. [ 13 ] La communication est toujours difficile entre la mère et X.

Elle se sert de sa fille afin de réclamer de l'argent au père et pour aborder avec lui certaines questions financières. [ 14 ] Selon la directrice, la mère refuse la prolongation de l'hébergement en raison des coûts que cela représente. [ 15 ] La directrice a tenté d'inciter la mère à participer à un programme visant l'amélioration de la communication avec sa fille.

Lorsque les intervenants du centre A ont communiqué avec la mère, elle a refusé de s'impliquer malgré qu'elle avait assuré la directrice de sa participation. [ 16 ] X n'a pas de contacts avec son père depuis décembre 2011 et la directrice a été incapable d'établir un contact avec lui. [ 17 ] Bien que le signalement à l'égard de X fut logé en rapport avec les troubles de comportement de l'enfant, la situation actuellement devant le Tribunal met également en évidence l'incapacité de la mère d'appliquer à l'égard de l'enfant des règles claires et constantes. [ 18 ] Les messages qu'elle envoie à sa fille sont contradictoires. [ 19 ] Bien que l'enfant ait fait certains progrès, ses besoins en réadaptation sont toujours présents et X doit, en plus de consolider ses acquis, parfaire sa démarche en réadaptation afin d'être en mesure de fonctionner adéquatement lors de son retour chez elle. [ 20 ] D'ici là, il est maintenant plus que souhaitable que la mère et X s'impliquent dans une démarche visant à améliorer la communication entre elles. [ 21 ] For theses reasons, the Court : [ 22 ] GRANTS the motion; [ 23 ] DECLARES that the security and the development of the child X are still in danger; [ 24 ] REVISES AND EXTENDS the Court order rendered on November 23 rd , 2011; [ 25 ] ORDERS that the child be entrusted to an institution operating a rehabilitation centre until August 30th, 2012;

[ 26 ] ORDERS that the child and her parents undertake an active

part in the application of the measures designed to put an end to situation in which the security and development of the child is in danger; [ 27 ] ORDERS that a person working for an institution or body provide aid, counselling or assistance to the child and her mother for a period of one year; [ 28 ] ENTRUSTS the situation of the child to the youth protection director of Le Centre jeunesse A for the execution of the measures. __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Me Mylène Francoeur Procureure de la directrice Me Karine Poissant Procureure de l’enfant Date d’audience : 23 mars 2012