2014 QCCA 821, 2014 QCCA 821

Gilbert c. R. 2014 QCCA 821 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003036-147 (350-01-020037-088) (350-01-020061-088) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 avril 2014 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GUILLAUME GILBERT Me G. MARC HENRY (AH1933) (Quessy, Henry)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) Me GENEVIÈVE BLOUIN (AB0NG6) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) En appel des jugements rendus le 29 janvier 2014 et le 28 mars 2014 par l'honorable Marie-Claude Gilbert de la Cour du Québec, district de Beauce.

DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d’appeler hors délai d’une déclaration de culpabilité 2. Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit 3.

Requête pour permission d’appeler de la peine GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 19 Observations de Me Henry; Observations du juge; Me Henry poursuit; 10 h 27 Observations de Me Boisvert; Observations du juge; Me Boisvert poursuit; 10 h 44 Réplique de Me Henry; 10 h 45 Jugement. 10 h 47 Observations de Me Henry quant à la requête pour mise en liberté; Me Boisvert précise ne pas contester la requête; 10 h 51 Me Henry se désiste de sa requête pour permission d'appeler de la peine; Jugement (suite). (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT Requête pour prorogation du délai d’appel [ 1 ] L'accusé a manifesté, à l’intérieur du délai d’appel, son intention d’appeler en consultant des avocats et le délai s’est écoulé sans que les avocats consultés ne viennent devant la Cour afin de le proroger. Ils ne lui ont donné leur opinion qu’une fois le délai écoulé d’une vingtaine de jour. [ 2 ] Je considère que ces circonstances sont suffisantes pour proroger le délai d’appel en date de ce jour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 3 ] ACCORDE la requête pour prorogation de délai. [ 4 ] PERMET le dépôt, en date de ce jour, de l’avis d’appel amendé. Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit [ 5 ] Je suis d'avis que les questions que soulèvent le requérant sont hypothétiques et n’ont aucune chance de réussir. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit.

Requête pour permission d’appeler de la peine [ 7 ] Vu les circonstances exposées par Me Henry. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler de la peine. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.