9074-9094 Québec inc. c. Fatihi 2018 QCCA 1781 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027758-184 (500-17-033116-065) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 OCTOBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES jacques chamberland , J.C.A. manon savard , J.C.A. geneviÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTS AVOCAT 9074-9094 QUÉBEC INC. 9183-1164 QUÉBEC INC. Me MICHEL DORAIS (absent) (Michel Dorais, avocat) MAMDOUH MANSOUR PERSONNELLEMENT INTIMÉS AVOCAT ABDUL FATIHI FATIHI AUTO INC. Me SÉBASTIEN SÉNÉCHAL (DHC Avocats) MIS EN CAUSE NORMAND SHARECK OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION DE MONTRÉAL

DEMANDERESSE EN INTERVENTION AVOCAT TEMPBRIDGE INC. Me LESLIE A. BECK (Gravenor Beck) En appel d'un jugement rendu le 16 juillet 2018 par l'honorable François P. Duprat de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Demande pour intervention volontaire (Article 378 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais et que la Cour entendrait leurs observations sur la requête en intervention. 16 h 25 Début de l’audition. 16 h 26 Argumentation de Me Beck. Me Beck remet à la Cour un courriel de Me Dorais confirmant qu’il ne contestait pas la requête. Me Beck corrige dans sa requête en intervention et dans sa déclaration d’intervention le numéro de l’inscription 22 490 460 pour le remplacer par le numéro 22 696 960. 16 h 47 Argumentation de Me Sénéchal. 17 h 04 Argumentation de M.

Mansour. 17 h 12 Réplique de Me Beck. 17 h 19 Suspension. 17 h 23 Reprise. 17 h 23 La juge Savard s’adresse à Me Sénéchal. 17 h 23 Par la Cour : Audition continuée au 26 octobre 2018. La présence des avocats et des parties n’est pas requise. La Cour rendra son arrêt le 26 octobre 2018 ou mettra la requête en délibéré. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile.

jacques chamberland, J .C.A. manon savard, J .C.A. geneviÈVE MARCOTTE, J .C.A.