2014 QCCA 2334, 2014 QCCA 2334

Montréal (Ville de) c. Kinal 2014 QCCA 2334 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024625-147 (500-22-179174-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT VILLE DE MONTREAL Me Hugo Filiatrault Me Jean-Nicolas Loiselle ( Dagenais, Gagnier, Biron) INTIMÉ AVOCAT(

S) BENJAMIN KINAL PERSONNELLEMENT En appel d'un jugement rendu le 19 juin 2014, par l'honorable Sylvain Coutlée, de la Cour du Québec, district de Montréal

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appel incident hors délai. (Art. 523 C.p.c. ) Greffière d’audience : Marcelle Desmarais Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 40 Début de la séance. Échanges entre le juge Morissette et Me Hugo Filiatrault 11 h 43 Arrêt unanime prononcé par la Cour – voir page 3. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La demande de permission pour former un appel incident hors délai est accueillie, sans frais, le délai dans un tel cas n’étant pas de rigueur.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE à l’intimé (appelant incident) la permission de formuler un appel incident; [ 4 ] ORDONNE à l’intimé (appelant incident) après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 16 février 2015 , cinq exemplaires d’un exposé n’excédant pas 10 pages . [ 5 ] ORDONNE à l’appelante (intimée incidente) après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au 16 mars 2015 , cinq exemplaires d’un exposé n’excédant pas 10 pages.

[ 6 ] LE TOUT sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.