2011 QCCA 1844, 2011 QCCA 1844

Piccini c. R. 2011 QCCA 1844 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005007-115 705-01-057621-080() PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 octobre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JONATHAN PICCINI Me Jacky-Éric Salvant

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Geneviève Rondeau-Marchand Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h39 : Début de l’audition. Argumentation par Me Salvant. 9h44 : Commentaires de Me Rondeau-Marchand. Suite de l'argumentation par Me Salvant. 9h48 : Argumentation par Me Rondeau-Marchand. 9h52 : Réplique de Me Salvant. 9h53 : Suspension. 10h58 : Reprise de l'audience. Précisions de Me Rondeau-Marchand. 10h59 : Précisions de Me Salvant. 11h01 : Suspension. 11h59 : Reprise de l'audience. 12h00 : PAR LE JUGE. Me Salvant m'indique qu'il a discuté au préalable avec Me Rondeau-Marchand de conditions de mise en liberté et j'imposerai les conditions qui sont le résultat de leur discussion.

Jugement – Voir page 3. 12h04 : Fin de l'audience. 12h13 : Le juge fait revenir Me Salvant dans la salle pour apporter des précisions à son jugement. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'appelant veut être mis en liberté en attendant le sort du pourvoi.

Je souligne que, aux fins de cette requête, j'ai pris connaissance de l'enregistrement audio du procès. [ 2 ] L'appelant, né en 1980, a été en liberté pendant toute la durée des procédures en première instance, soit de décembre 2008 au 21 septembre 2011, moment du verdict, et n'a ni antécédents judiciaires, ni accusations pendantes. [ 3 ] Le juge de première instance a ordonné sa détention au moment du verdict avant de reporter les observations sur la peine au 25 novembre 2011, dans l'attente d'un rapport présentenciel. [ 4 ] À mon avis, l'appelant satisfait aux exigences de l'art. 679 C.cr. [ 5 ] Il est vrai que l'on exige généralement une situation exceptionnelle avant d'ordonner la mise en liberté d'un appelant qui n'a pas encore reçu sa peine [1] .

J'estime que c'est le cas ici. [ 6 ] Ainsi, le juge de première instance n'a pas été informé des problèmes de santé de l'appelant dont les avocats m'ont fait part. Je ne sais si ce fait était susceptible d'avoir un impact sur la décision du juge, mais il n'en reste pas moins qu'il en ignorait l'existence. [ 7 ] À cela s'ajoute la démonstration que les moyens d'appel ne sont pas futiles, que l'appelant se livrera en conformité avec

l'ordonnance que je pourrai rendre et que sa détention n'est pas nécessaire dans l'intérêt public.

Enfin, il a un emploi depuis dix ans, a la garde d'une jeune fille de dix ans, son père est prêt à déposer le cautionnement que j'ordonnerai et le délai avant l'imposition de la peine n'est pas négligeable. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] ORDONNE la mise en en liberté de l'appelant, JONATHAN PICCINI, aux conditions suivantes, jusqu'au jugement sur la peine à être prononcé par la Cour du Québec : - Dépôt de 250 $ par l'appelant ou son père; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], à Repentigny, province de Québec, [...]; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter le Canada sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour; - Ne pas faire de demande de passeport; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer avec monsieur R...

C..., madame N... C... ou monsieur P... B...; - Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres de l'adresse de ces personnes ou de leurs lieux de travail si l'appelant connaît le lieu dont il s'agit; - S’abstenir formellement de posséder et de porter à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou d’imitation d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); [ 11 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté; FRANÇOIS DOYON, J.C.A.