R. c. Purdy 2017 QCCA 231 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006228-165 (500-01-030728-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 février 2017 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANTE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE GRAVEL (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATE JERRY PURDY Mme Fany Millette, stagiaire en droit pour Me JACQUES NORMANDEAU DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai de dépôt de l’exposé de l’appelante et remise d’audition (art. 15 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE RC.18

AUDITION 10 h 04 Début de l’audience. 10 h 05 Identification des parties. Échange entre la juge et les parties. 10 h 07 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] En raison de la difficulté à obtenir certaines notes sténographiques, le ministère public demande que les délais de production des exposés des parties, délais initialement fixés par jugement du 28 octobre 2016 [1] , soient prorogés et que soit en conséquence reportée l’audition de l’appel (appel sur la peine). [ 2 ] L’intimé consent à cette requête.

Pour ces motifs : [ 3 ] L’échéancier fixé par le jugement du 28 octobre 2016 ( 2016 QCCA 1735 ) est modifié; [ 4 ] La remise des exposés et des annexes du ministère public est reportée au 13 mars 2017, celle des exposés et des annexes de l’intimé est reportée au 13 avril 2017, l’audience étant elle-même reportée au 9 juin 2017, en salle Lamer, à 9 h 30 (90 min). MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.