2014 QCCQ 8640, 2014 QCCQ 8640

Protection de la jeunesse — 14855 2014 QCCQ 8640 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 600-41-000625-138 DATE : 5 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NANCY McKENNA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MADAME [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d'affaires au [...] à Ville A , district A, [...] Requérante -et- X, domicilié au [...] à Ville A , district A, [...] Adolescent-Intimé -et- MADAME A , domiciliée et résidant au [...] à Ville A , district A, [...] Mère-Intimée -et- MONSIEUR B, domicilié et résidant au [...] à Ville A , district A, [...] Père-Intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse présente une requête demandant au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de X , né le [...] , comme étant compromis. [ 2 ] L'adolescent est présent et représenté par avocat.

Les parents sont présents et représentés par avocat. [ 3 ] Les parties soumettent au Tribunal qu'il y a absence de contestation et déposent en conséquence un projet d'entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission de la sécurité et du développement de l'adolescent. [ 4 ] Le projet d'entente indique que le consentement des parties a été donné de façon libre et éclairée. La validité du consentement a été vérifiée et confirmée lors de l'audience. [ 5 ] Les parties admettent que la sécurité et le développement de X sont compromis.

Ainsi, elles admettent les faits suivants : 2.1 L'adolescente et sa famille vivent à Ville A depuis un peu plus d'une année; 2.2 Cela, en raison du fait que les parents y poursuivent une formation professionnelle; 2.3 Depuis plusieurs années, les parents ont l'habitude de consommer de l'alcool; 2.4 Il est arrivé que les parents consomment de l'alcool de façon abusive; 2.5 Lors d'épisodes de consommation abusive d'alcool, il est arrivé que les parents aient été violents verbalement et physiquement l'un envers l'autre; 2.6 L'adolescent a souvent été témoin de ces scènes de violence; 2.7 En raison des faits allégués plus haut, l'adolescent fait l'objet d'une entente sur des mesures volontaires depuis octobre 2013; 2.8 Au cours de la nuit du 14 au 15 décembre dernier, les policiers ont dû intervenir au domicile de la famille en raison d'un conflit entre les parents, lesquels étaient dans un état d'ébriété avancé; 2.9 Au cours de ce dernier conflit, la mère a frappé le père avant de quitter la maison en disant qu'elle voulait mourir la mère nie avoir de tenu de tels propos;

2.10 À l'arrivée des policiers, le père se montrait agressif; 2.11 Le père a été mis en état d'arrestation pour bris de probation; 2.12 Aussi, tôt le 15 décembre 2013, le directeur de la protection de la jeunesse a dû prendre des mesures de protection immédiate; 2.13 Les enfants C , D et E ont été confiés à une famille d'accueil; l'adolescent X a été confié à son oncle F [ 6 ] Les mesures proposées au projet d'entente sont les suivantes : 3.1 Que l’adolescent soit confié chez son oncle F , pour une période allant du 28 janvier 2014 au 28 août 2014, incluant la réinsertion familiale; 3.2 Les contacts entre les parents et l'adolescent seront supervisés par le DPJ, quant à la modalité et la fréquence, le tout tenant compte de l'évolution de la situation et de l'intérêt de l'enfant; 3.3 Que l’adolescent et ses parents s’engagent à participer activement à l’application de mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant, notamment : ▪ Que les parents participent à une évaluation en toxicomanie et à un suivi si jugé nécessaire par le professionnel en question; ▪ Que les parents participent à un programme de la gestion de la colère et des impulsions; ▪ Que soit autorisé l’échange d’informations entre les différents professionnels, le cas échéant. 3.4 Que la mère et le père s’assurent que l’enfant reçoive tous les services requis à sa situation et reçoivent eux-mêmes les services requis à leur propre situation et collaborent activement avec les différents services jugés nécessaires par les professionnels de la santé; 3.5 Que l’adolescent fréquente un milieu scolaire; 3.6 Qu’une personne qui travaille pour le Centre jeunesse apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille pour une période de 12 mois; [ 7 ] Le Tribunal est d'avis que les mesures proposées sont de nature à mettre fin à la situation de compromission dans le respect des droits de l'adolescent, en plus d'être dans son meilleur intérêt. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ENTÉRINE le projet d'entente signé par les parties le 28 janvier 2014; [ 10 ] ORDONNE la mise en œuvre des mesures mentionnées dans ce projet d'entente; [ 11 ] CONFIE la situation de l'adolescent au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ NANCY McKENNA, J.C.Q.

M e Julie Lemire Lemire, Gaouette & Martel Centre jeunesse A Procureure pour la D.P.J. M e Michel-Étienne Parayre Martineau Daoust Boulianne Pelletier Avocats Procureur pour l'adolescent M e Chantal Racine Procureure pour la mère M e Imane Kamal Aide juridique Procureure pour le père Date d’audience : 28 janvier 2014