2015 QCCA 1743, 2015 QCCA 1743

Gauvreau c. R. 2015 QCCA 1743 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005963-150 (705-01-078818-137, 705-01-080622-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 octobre 2015 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE AVOCATE NATHALIE GAUVREAU Me ÉMILIE LE-HUY (Émilie Le-Huy, Avocate) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE MICHAUD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement de culpabilité rendu le 4 septembre 2015 par Honorable Réal R. Lapointe, la Cour du Québec, district de Joliette Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Représentations de Me Michaud quant à l’absence de contestation de la requête. Par la Juge : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler sur des questions mixtes de fait et de droit de la déclaration de culpabilité de la requérante; [ 2 ] Vu les moyens invoqués à ladite requête; [ 3 ] Vu l’absence de contestation de la poursuivante (voir courriel du 23 octobre 2015); [ 4 ] J’estime qu’il est opportun de déférer la requête à la Cour.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler devant une formation de la Cour, étant entendu que l’échéancier applicable est celui prévu par les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle . MANON SAVARD, J.C.A.