2011 QCCA 1538, 2011 QCCA 1538
Opinion
Droit de la famille — 112490 2011 QCCA 1538 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007505-115 (200-12-069564-038) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 25 août 2011 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) APPELANTE AVOCATE J... B... Me NATACHA BEAULIEU (ABSENTE) INTIMÉ AVOCAT P… D... Me JOCELYN VERDON (Garneau, Verdon) GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête de l'intimé en prolongation de délai pour la production d'un appel incident et la production d'une requête en rejet d'appel (art. 500 et 501 C.p.c . et 21
Loi sur le divorce ) 10 h 10 Observations du juge; Observations de Me Verdon; 10 h 11 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête de l'intimé en prolongation de délai pour la production d'un appel incident et la production d'une requête en rejet d'appel; [ 2 ] ACCORDE à l'intimé un délai additionnel jusqu'au 15 septembre 2011 pour produire une déclaration d'appel incident ainsi qu'une requête en rejet d'appel; [ 3 ] Le tout, sans frais. GUY GAGNON, J.C.A.
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