2015 QCCQ 9453, 2015 QCCQ 9453

Commission des normes du travail c. 9312-1747 Québec inc. 2015 QCCQ 9453 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE DRUMMONDVILLE « Chambre civile » N° : 4 05-22-004543-158 DATE : 1 er octobre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL , personne morale de droit public légalement constituée en vertu du

chapitre N-1.1 des Lois refondues du Québec, ayant son siège au 400, boulevard Jean-Lesage, 7 e étage, Québec (Québec), G1K 8W1, Demanderesse c. 9312-1747 QUÉBEC INC. , personne morale de droit privé ayant son siège au 830, rue Notre- Dame-du-Bon-Conseil (Québec), J0C 1A0, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la réclamation de la demanderesse d'une somme de 818,06 $ en application des dispositions de la

Loi sur les normes du travail (RLRQ., c. N-1.1); [ 2 ] VU le défaut de la

partie défenderesse de comparaître à la requête introductive d'instance qui lui a dûment été signifiée le 24 juillet 2015; [ 3 ] VU l'inscription de la demanderesse pour enquête et audition par défaut de comparaître; [ 4 ] VU la preuve et les représentations du procureur de la demanderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé en faits et en droit de sa requête pour le montant réclamé; [ 6 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 7 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance de la demanderesse; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de HUIT CENT DIX-HUIT DOLLARS ET SIX CENTS (818,06 $) dont: − 681,72 $ avec intérêts conformément au règlement adopté en vertu de l'

article 28 de la

Loi sur l'administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002) auquel réfère le deuxième alinéa de l'

article 114 de la

Loi sur les normes du travail à compter de la mise en demeure du 28 mai 2015; et − 136,34 $ avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation; [ 9 ] Avec dépens. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q. Me Raphaël Allard pour : Me Vicky Fitzback Rivest Tellier Paradis

Proc. de la demanderesse