2019 QCCA 1119, 2019 QCCA 1119

Badaro c. R. 2019 QCCA 1119 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-10-006455-172, 500-10-006537-177 (500-01-094642-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 juin 2019 L’HONORABLE MARIE-France BICH , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATS DAVID BADARO Me KIM HOGAN pour Me Marc Labelle (Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) INTIMÉ E AVOCAT E SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : 500-10-006455-172 et 500-10-006537-177 : Requête en modification des conditions de mise en liberté (art. 47 et ss. R.c.a.m.c .) . Greffier audiencier : Stephane Robinson SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 32 Ouverture de l’audience. Identification des avocates. Les dossiers 500-10-006455-172 et 500-10-006537-177 seront entendus conjointement. La requête n’est pas contestée par le ministère public. Suspension de l’audience. 9 h 34 Reprise de l’audience. 9 h 34 Échanges entre la juge et Me Hogan. 9 h 35 Commentaires de la juge. 9 h 35 Échanges entre la juge et les avocates. 9 h 36 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 38 Échanges entre la juge et les avocates. 9 h 38 Clôture de l’audience. (

s) Stephane Robinson Greffier audiencier PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après avoir été déclaré coupable, le 15 mai 2017, de diverses accusations de fraude, complot de fraude et gangstérisme puis condamné à une peine d’emprisonnement nette de 60 mois assortie d’une amende de 100 000 $, le requérant s’est pourvu en appel du verdict et de la sentence. Le 25 octobre 2017, il a été mis en liberté par une juge de notre cour, en vertu de l’ art. 679 C.cr . , à certaines conditions [1] , conditions qui ont été modifiées deux fois par la suite [2] et qu’il a toujours respectées.

Il demande une nouvelle modification de l’une desdites conditions, à savoir la condition 5b), qui se lirait dorénavant ainsi : 5. Être à l’une des adresses indiquées au paragraphe précédent entre 23 h et 6 h : […]

b) Sauf s’il est en présence de sa femme Patricia Tagliapietra ; [ 2 ] La modification suggérée, à laquelle consent la poursuivante, est mineure : d’une part, elle reprend l’une des conditions antérieures acceptées par la Cour; d’autre part, elle n’affecte pas l’équilibre des conditions qu’exige l’ art. 679 C.cr . et, notamment, ne met en péril ni la sécurité du public ni la confiance de celui-ci en l’administration de la justice.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] REMPLACE le paragraphe 5 des conditions actuelles, telles qu’établies par l’ordonnance du 30 janvier 2019, par le paragraphe suivant : 5. Être à l’une des adresses indiquées au paragraphe précédent entre 23 h 00 et 06 h 00 :

a) Sauf aux fins d’urgence médicale pour lui-même, ses enfants et son père Fadi Badaro;

b) Sauf s’il est en présence de sa femme Patricia Tagliapietra ; [ 5 ] RÉITÈRE de la manière suivante les conditions de mise en liberté, telles qu’ainsi modifiées : 1. Engagement à maintenir le dépôt de 25 000,00 $ auprès du greffe de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale; 2. Engagement de 35 000,00 $ sans dépôt de la part du père de l’appelant, Fadi Badaro; 3. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis;

4. Demeurer au [...], St-Hubert, province de Québec, [...] et/ou au [...], Chambly, province de Québec, [...]; 5. Être à l'une des adresses indiquées au paragraphe précédent entre 23 h 00 et 06 h 00 :

a) Sauf aux fins d’urgences médicales pour lui-même, ses enfants ou son père Fadi Badaro;

b) Sauf s’il est en présence de sa femme Patricia Tagliapietra; 6. Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d'adresse; 7. Ne pas quitter la province du Québec sauf sur permission du Tribunal; 8. Remettre tout passeport valide à Passeport Canada; 9. Ne faire aucune demande de passeport auprès de Passeport Canada ni auprès des autorités libanaises; 10. Déposer au greffe tout passeport libanais; 11.

Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec ces personnes : Anton Philip Balachandran Kamalanathan Balagopalan Marwan Barakat Hicham Breik Chabesan Chanmugarajah Chadi Abi Chdid Joe Abi Chdid Achraf Chhiba Robert De Repentigny Gabriel Alexander Devries Mohammed El Madhoun Youssof El Mkari Sathees Ganathurai Kumar Shankar Gnanendran Nicolas Haddad Vakeesan Kirupanithy Sritharan Nadarajah Natheeskumar Nalliah Tharshanna Namasivayam Rawad Chafic Nammoura Devin Patel Dipeshbai Patel Mourad Rais Soosaithasan Rajaretnam Krishnan Ratnasekaran Rabih Hamad Sarris Rajaneeswaran Sellemanikkam Rubakumar Selvarasa

Satheesan Shamnugarajah Harpan Singh Jayaram Srikalamanathan Mathulan Srikantha Jegatheeswaran Thangarajah Helmut Thavaselvarajah Dinesh Vasudevan Stephen Vasudevan Jegajeevan Visvalingan Varatharajan Yogarajah Sathiyarathan Yogasuntharam 12. S'abstenir formellement :

a) D’être en présence de personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires en matière de fraude, vol, fabrication de faux, vol de cartes de crédit ou dépôt, utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit ou débit, fabrication ou falsification de cartes de crédit ou débit;

b) De posséder des armes ou des imitations d’armes;

c) De posséder une carte de crédit et/ou carte débit sauf si ces dernières sont à son nom seulement. 13. Droit à un seul cellulaire et Internet sur ce téléphone dont les relevés mensuels seront fournis via courriel au caporal Jean-François Paquette de la GRC le 1er lundi du mois; 14. Droit d’utiliser l’Internet via son ordinateur dont les données seront fournies via courriel au caporal Jean-François Paquette de la GRC (numéro de série, modèle et numéro MAC); 15.

Se livrer aux autorités dans les 48 heures d’un jugement de Cette Cour rejetant l’appel ou dans un délai autre que la Cour pourrait décider. [ 6 ] ORDONNE que cet engagement modifié soit souscrit devant un juge assigné à cette fin dans les 48 heures du présent jugement. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.