2018 QCCA 1105, 2018 QCCA 1105

Vaillancourt c. R. 2018 QCCA 1105 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006692-188 (765-01-026538-138 SEQ.ACC. 001, 765-01-026539-136 SEQ.ACC. 001) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 juin 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANT AVOCAT LUC VAILLANCOURT Me PHILIPPE COMTOIS (par conférence téléphonique) (Maisonneuve Comtois, avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE BEAUDIN (par conférence téléphonique) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Modification des conditions de remise en liberté par conférence téléphonique Greffier d'audience : Robert Osadchuck ——————————-

AUDITION (par conférence téléphonique) Jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les observations des parties, il y a lieu de modifier la condition 13

f) des conditions de mise en liberté. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] MODIFIE la condition n o 13

f) pour qu’elle se lise : « S’abstenir de posséder un téléphone cellulaire autre que celui dont le numéro est (514) […] et faire parvenir son registre mensuel par télécopieur au 450-[…] tous les premiers lundis du mois débutant le 6 août 2018 »; [ 3 ] ORDONNE que l’engagement modifié soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin au Palais de justice de Montréal avant qu’il ne prenne effet. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.