2023 QCCA 928, 2023 QCCA 928

Dinzey c. R. 2023 QCCA 928 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007335-209 , 500-10-007486-218, 500-10-007756-222 ( 550-01-095223-162 ) (550-01-110389-196) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 juillet 2023 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE CEDRIC SINDA DINZEY PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Isabelle Michaud ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX Me CYNTHIA PAYER, pour Me MARIE- HÉLÈNE GIROUX ( Me Marie-Hélène Giroux Avocats ) Par visioconférence

500-10-007335-209 En appel d’un jugement sur la culpabilité rendu le 2 avril 2020 par l’honorable Alexandra Marcil de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Gatineau. 500-10-007486-218 En appel d’un jugement sur la peine rendu le 14 décembre 2020 par l’honorable Alexandra Marcil de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Gatineau . 500-10-007756-222 En appel d’un jugement rendu sur la culpabilité le 19 janvier 2022 par l’honorable Gaston Paul Langevin de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Gatineau .

DESCRIPTION : Requête pour permission de cesser d'occuper. Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 10 h 18 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Échange de part et d’autre entre la juge et les parties. 10 h 19 Question de la juge et réponse de M. Dinzey, celui-ci informe la juge qu’il a mandaté un nouvel avocat. 10 h 21 Échange entre la juge et les avocates. 10 h 22 Argumentation de Me Michaud. 10 h 24 Argumentation de M. Dinzey. 10 h 26 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 4. 10 h 30 Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les requêtes pour cesser d’occuper de Me Marie-Hélène Giroux ainsi que les représentations faites à l’audience; [ 2 ] Vu que l’intimé ne conteste pas les requêtes; [ 3 ] Vu que les transcriptions sont prêtes et sont entre les mains de Me Giroux qui sera en mesure de les transmettre en format électronique au nouvel avocat dont les services seront retenus par l’appelant; [ 4 ] Vu que les appels ont été introduits depuis déjà quelques années et que les dossiers n’ont peu ou pas progressé; LA SOUSSIGNÉE :

[ 5 ] ACCUEILLE les requêtes pour cesser d’occuper; [ 6 ] AUTORISE Me Marie-Hélène Giroux à cesser d’occuper pour l’appelant dans les dossiers 500-10-007335-209, 500-10- 007486-218 et 500-10-007756-222 ; [ 7 ] PROROGE au 30 septembre 2023 le délai pour le dépôt du mémoire de l’appelant dans le dossier 500-10-007335-209 et pour le dépôt de ses exposés dans les dossiers 500-10-007486-218 et 500-10-007756-222 ; [ 8 ] PROROGE au 30 novembre 2023 le délai pour le dépôt du mémoire de l’intimé dans le dossier 500-10-007335-209 et le dépôt de ses exposés dans les dossiers 500-10-007486-218 et 500-10-007756-222; [ 9 ] FIXE les dossiers 500-10-007335-209, 500-10-007486-218 et 500-10-007756-222 au rôle spécial du 16 octobre 2023 pour suivi; [ 10 ] AVISE formellement les parties que si le mémoire et les exposés de l’appelant ne sont pas déposés, les appels pourraient être déclarés abandonnés le 30 septembre 2023, conformément à l’article 75 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle .

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.