2017 QCCA 1631, 2017 QCCA 1631

Carrillo Garcia c. Succession de Leroux 2017 QCCA 1631 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027057-173 (405-17-001534-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 octobre 2017 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

APPELANTE AVOCAT GLADYS CARRILLO GARCIA Me PIERRE-DAVID GAGNON (Roussin Lessard S.N.) INTIMÉES AVOCATE FRANCINE LEROUX GHISLAINE LEROUX en leur qualité de liquidatrices à la succession de feu Mario Leroux Me ALEXANDRA RAYMOND-PLANTE (Bernier Fournier inc.) DESCRIPTION : Requête modifiée des intimées pour permission d’appeler de bene esse d’un jugement rendu le 15 août 2017 par l’honorable Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure, district de Drummond. (Art. 30, al. 2, 357 et 359 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 12 h 51 Début de l’audience. Argumentation de Me Raymond-Plante. 12 h 52 Commentaire du juge. 12 h 57 Échanges entre le juge et les parties. 12 h 59 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 13 h 01 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Intimées dans un appel autorisé par mon collègue le juge Mainville d’un jugement de la Cour supérieure rendu par le juge Jean-Guy Dubois le 15 août 2017, Francine Leroux et Ghislaine Leroux présentent une demande de bene esse pour permission de former un appel incident, s’appuyant à cette fin sur les articles 30, 357 et 359 C.p.c . [1] [ 2 ] Les requérantes sont d’avis que la permission d’un juge n’est pas requise pour former l’appel incident dans le dossier, malgré la somme modique en jeu, puisque l’article 359 C.p.c . indiquerait que l’appel incident est formé par une simple déclaration lorsque le dossier d’appel est déjà « ouvert » et ce, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir la permission.

Par ailleurs, elles soutiennent que les délais d’appel incident dans ce dossier, qui a fait l’objet de deux décisions de la Cour supérieure par suite d’une scission d’instance, devraient être calculés à partir de la date du deuxième jugement. [ 3 ] Les requérantes soulignent, par contre, que la Cour n’a pas eu l’occasion d’interpréter l’article 359 C.p.c . relativement à ces questions.

Par prudence, elles demandent que leur demande de bene esse soit déférée à la formation de la Cour qui entendra le pourvoi. [ 4 ] Je partage l’avis des requérantes que le déféré est de mise. [ 5 ] Je prends bonne note que mon collègue Mainville place le dossier d’appel sur la voie ordinaire. L’ajout d’un éventuel appel incident fait en sorte qu’une gestion particulière du dossier serait peut-être opportune. Je laisse aux parties le choix de présenter une demande en ce sens au greffe, si elles l’estiment utile.

POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 6 ] DÉFÈRE la demande de bene esse à la formation de la Cour qui entendra le pourvoi. [ 7 ] FRAIS à suivre. nicholas kasirer , J.C.A.