2013 QCCQ 9274, 2013 QCCQ 9274
Opinion
Mansour c. Laval (Ville de) 2013 QCCQ 9274 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Division des petites créances » N° : 540-32-024160-119 DATE : 17 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-YVES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GENA MANSOUR
Partie demanderesse c. VILLE DE LAVAL
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT JT0716 ______________________________________________________________________ La demanderesse réclame le paiement de dommages mais ne se présente pas à l'audience où la défenderesse maintient sa contestation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE l'action de la demanderesse, avec frais contre elle, 159, 00 $.
_____________________________ JEAN-YVES TREMBLAY Juge à la Cour du Québec Date d'audience : 29 mai 2013
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