2017 QCCQ 8224, 2017 QCCQ 8224

Végifruits inc. c. Bras 2017 QCCQ 8224 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-222529-151 DATE : 20 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MAGALI LEWIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VÉGIFRUITS INC. Demanderesse c.

ARGIRIOS BRAS et ANNA HATZIDIMITRIOU BRAS (…) Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant que les défendeurs ont mis en faillite les compagnies avec lesquelles ils ont exploité ou exploitent le restaurant Terra Mare dans le seul but d’en purger les dettes pour pouvoir continuer à l’exploiter, Végifruits inc. (Végifruits) leur réclame, à

titre d’administrateurs ou actionnaires desdites compagnies, le solde de 12 003,82 $ dû pour de la marchandise livrée avant la faillite de Dora Bras et sa compagnie, 7087853 Canada inc. (7087853 ou 7087853/Dora Bras [1] ). [ 2 ] Végifruits leur réclame également 10 000 $ à

titre d’indemnité pour, en refusant d’honorer leurs obligations, l’avoir forcée à instituer le présent recours, ainsi que le remboursement des honoraires extrajudiciaires payés pour faire valoir ses droits. [ 3 ] Au soutien de leur contestation de la réclamation, les défendeurs avancent qu’il n’y a pas de lien de droit entre eux et Végifruits puisque la marchandise pour laquelle elle réclame d’être payée a été commandée et livrée à 7087853/Dora Bras, dont les défendeurs ne sont ni actionnaires, ni administrateurs, et parce qu’ils n’ont pas cautionné les obligations. [ 4 ] La réclamation contre Dora Bras, qui était initialement codéfenderesse en l’instance, est suspendue étant donné qu’elle a fait faillite personnelle en lien avec l’exploitation du restaurant via 7087853, qui a aussi fait faillite. [ 5 ] Soutenant que la réclamation de Végifruits est abusive, les défendeurs réclament le remboursement des honoraires de 12 000 $ qu’ils ont payés pour se défendre, ainsi que 1 000 $ chacun pour les troubles et inconvénients qu’ils subissent du fait d’avoir à se défendre.

QUESTIONS EN LITIGE

a) Les défendeurs sont-ils responsables de la dette de 7087853 Canada inc. à l’égard de Végifruits ?

b) Y a-t-il lieu d’accorder l’une ou l’autre réclamation ou demande reconventionnelle à

titre de dommages et remboursement des honoraires extrajudiciaires ?

CONTEXTE [ 6 ] En 1976, Nick Bras ouvre le Restaurant Terra Mare, un restaurant familial qu’il exploite jusqu’à ce que lui et la compagnie dont il est actionnaire fassent faillite en 1997. [ 7 ] Le 22 novembre 1996, peu avant la faillite de Nick Bras et de sa compagnie, Argirios Bras, fils de Nick Bras, constitue 3316823 Canada inc. (3316823/Argirios Bras) dont il est l’actionnaire majoritaire, pour continuer à exploiter le restaurant purgé de ses dettes, avec les membres de la famille : Nick Bras, sa mère Anna Hatzidimitriou et sa sœur Dora Bras, qui fait la tenue de livres. [ 8 ] En 2007, 4373316 Canada inc. (4373316/locateur), propriétaire de l’immeuble où le restaurant est exploité, dépose une réclamation contre son locataire 3316823/Argirios Bras, devant la Cour supérieure, dans laquelle il demande que le locataire soit expulsé

des lieux au motif qu’il l’occuperait illégalement [2] . [ 9 ] Alors que le litige est pendant, à une date qui n’est pas précisée, 4373316/locateur change de propriétaire. [ 10 ] La situation financière de 3316823/Argirios Bras est précaire. Argirios Bras ne veut pas faire faillite, ce qu’il ne pourra éviter s’il continue d’exploiter le restaurant. Sa mère, Anna Hatzidimitriou, veut sauver le commerce familial; Dora Bras, sa sœur, est aussi prête à investir temps et argent pour sauver le commerce dans lequel elle travaille. [ 11 ] Le 30 janvier 2009, 3316823/Argirios Bras vend une

partie des actifs du restaurant à 7087853, constituée par Dora Bras le 3 décembre 2008. [ 12 ] La vente est conclue pour 80 000 $, soit la valeur que les parties attribuent à l’inventaire (65 000 $), aux permis et contrats (2 000 $) et à la clientèle (13 000 $). 7087853/Dora Bras s’engage à payer le prix de vente en acquittant toutes les dettes de 3316823/Argirios Bras accumulées à la date de la signature du transfert, incluant toute somme due aux fournisseurs. [ 13 ] Une

annexe indiquant les noms des fournisseurs du restaurant et les montants qui leur sont dus est jointe au contrat de vente : le nom de Végifruits n’apparait pas sur cette liste.

Aucune somme ne lui est donc due au moment du transfert des comptes à payer à 7087853/Dora Bras. [ 14 ] 3316823/Argirios Bras vend les autres actifs du restaurant à 7084773 Canada inc., compagnie constituée par la mère de Argirios Bras, Anna Hatzidimitriou (7084773/Anna Hatzidimitriou) pour 47 450 $, soit la valeur de l’équipement et du mobilier du restaurant (27 750 $), des améliorations locatives (7 000 $), du nom (5 000 $) et des équipements de bureau (7 700 $), montant que la compagnie paie en annulant la dette de 46 538 $ de 3316823/Argirios Bras à Anna Hatzidimitriou personnellement, et en payant 912 $.

En somme, il n’y a pas de transfert d’argent entre les deux compagnies. [ 15 ] Aucun détail n’est fourni sur l’origine de la dette de 46 538 $ de 3316823/Argirios Bras à Anna Hatzidimitriou. [ 16 ] Le 30 janvier 2009, Anna Hatzidimitriou, à

titre de présidente de 7084773, signe le bail du local où le restaurant Terra Mare continue d’être exploité, bail pour lequel elle et son époux, Nick Bras, se portent cautions. [ 17 ] Le restaurant est donc toujours exploité par la famille Bras – Hatzidimitriou, quoique par le biais de compagnies différentes. [ 18 ] Le restaurant s’approvisionne en fruits et légumes chez Végifruits depuis au moins 2005.

Catherine Kalantzis affirme, sans être contredite, recevoir les commandes de Nick Bras depuis au moins cette période. [ 19 ] Végifruits n’est pas informée du transfert de propriétaires du restaurant qui s’opère en 2009.

En ce qui concerne le grossiste, Nick Bras en est toujours le propriétaire. [ 20 ] Au moins au cours des années 2012 et 2013, le restaurant accumule continuellement du retard sur le paiement des factures de son fournisseur. [ 21 ] Au cours du mois de décembre 2013, un représentant du restaurant demande que les factures du fournisseur, jusque-là adressées à Terra Mare Restaurant, soient modifiées pour être libellées à 7087853, ce qui est fait. [ 22 ] Les difficultés financières s’aggravent au cours de l’année 2013, au point où Dora Bras et 7087853 font cession de leurs biens dans le premier trimestre de l’année 2014. [ 23 ] C’est dans ce contexte que, le 20 mars 2014, Anna Hatzidimitriou, à

titre de présidente de 7084773, transmet une lettre à Végifruits (P-4) pour l’aviser, en ces termes, de la fin des opérations de 7087853 : This letter is to advise you that the former tenant operating under the numbered company 7087853 Canada inc. (leased name Restaurant Terra Mare) no longer operates in these premises and has not operated in these premises since December 31 st , 2013.

To the best of my knowledge the aforementioned company has ceased operations (…) Please re-direct your communications and mail accordingly as we are not affiliated with that company whatsoever. [ 24 ] Dora Bras (D-5) et 7087853 (D-6), font cession de leurs biens le 21 mars 2014, la première ayant des dettes de près de 54 000 $ et l’autre de plus de 304 000 $, incluant un montant estimé à 140 000 $ dû en TPS/TVQ et DAS.

Les sommes dues à Végifruits pour marchandises livrées depuis le 2 novembre 2012 sont incluses dans la faillite de la compagnie (D-3). [ 25 ] Nick Bras ne témoigne pas à l’instruction. [ 26 ] Lorsque Végifruits dépose sa réclamation contre les défendeurs, le 22 juin 2015, elle poursuit Argirios Bras pensant qu’il s’agit de Nick Bras, qu’elle pense être le propriétaire du restaurant.

Ce n’est que durant l’instruction que la demanderesse apprend qu’Argirios est le fils de Nick et qu’il n’a plus d’intérêt dans le restaurant depuis 2009. [ 27 ] Étant donné la faillite, les procédures contre Dora Bras sont suspendues. [ 28 ] Végifruits soutient qu’Anna Hatzidimitriou se cache derrière sa compagnie pour ne pas la payer, alors qu’elle a utilisé la marchandise livrée à 7087853/Dora Bras pour générer les revenus nécessaires pour payer le loyer du local dans lequel elle exploite le restaurant, 144 944 $ durant la période pertinente. [ 29 ] La demanderesse soutient que les faillites ont été orchestrées afin de purger le commerce de ses dettes tout en continuant à l’exploiter, avec la conviction, étant donné le montant dû en comparaison des coûts inhérents au dépôt d’une réclamation en justice, que

la demanderesse ne ferait pas valoir ses droits. [ 30 ] Alléguant la mauvaise foi, l’abus de droit, voire la fraude des défendeurs, en plus du solde dû sur le prix de vente pour la marchandise livrée entre le 2 avril et le 31 décembre 2013, Végifruits réclame 10 000 $ pour perte de temps et de rendement en lien avec la préparation du recours et de l’instruction, et 6 894,59 $ à

titre de remboursement des honoraires extrajudiciaires payés pour faire valoir ses droits. [ 31 ] Aucune preuve n’est administrée en rapport avec la réclamation pour perte de temps et de rendement. [ 32 ] Au soutien de leur défense commune, les défendeurs soutiennent que Végifruits a pris un risque en continuant à livrer de la marchandise au restaurant dans l’année qui a précédé la faillite de Dora Bras et de sa compagnie (7087853), laissant s’accumuler les montants impayés. [ 33 ] De même, elle soutient que les défendeurs ne sont pas cautions des obligations de 7087853/Dora Bras et qu’ils n’ont pas personnellement profité des faillites de Dora Bras et de sa compagnie. [ 34 ] La veille du procès, les défendeurs modifient leur défense pour ajouter des allégués relativement à la vente du commerce par 3316823/Argirios Bras à 7087853/Dora Bras. [ 35 ] Alléguant que la réclamation de la demanderesse est abusive, les défendeurs majorent le montant du remboursement qu’ils réclament à

titre d’honoraires extra judiciaires de 5 000 $ à 12 000 $, et réclament 1 000 $ à

titre de dommages pour troubles et inconvénients. ANALYSE

a) Les défendeurs sont-ils responsables de la dette de 7087853/Dora Bras à l’égard de Végifruits ? [ 36 ] La demanderesse a raison de soutenir que le restaurant Terra Mare est exploité par la famille Bras – Hatzidimitriou depuis 40 ans, dont les membres, à tour de rôle, au gré des difficultés financières du commerce, incorporent une compagnie à laquelle ils transfèrent le commerce purgé ou non de ses dettes, pour continuer à l’exploiter. [ 37 ] Si tant est qu’il veut frauder ses créanciers lorsqu’il vend le restaurant à sa mère et sa sœur en 2009, Argirios Bras ne l’a pas fait dans le but de frauder Végifruits à qui sa compagnie ne doit rien au moment du transfert du fonds de commerce. [ 38 ] Argirios Bras et sa compagnie n’ont pas fait faillite et la preuve n’a pas porté sur la question de savoir si les créanciers de 3316823/Argirios Bras ont été payés par l’une ou l’autre compagnie qui a repris l’affaire. [ 39 ] Comme 7087853/Dora Bras s’engageait à payer les fournisseurs du restaurant, rien ne permet de conclure qu’Argirios Bras tentait de se soustraire à ses obligations. [ 40 ] La preuve ne permet pas de conclure qu’Argirios Bras ou Anna Hatzidimitriou sont les âmes dirigeantes de l’entreprise : Argirios Bras n’est pas un homme d’affaires, il est cuisinier; Anna Hatzidimitriou ne s’y connaît pas assez pour gérer un commerce.

Tout laisse à croire que Nick Bras est encore l’âme dirigeante. [ 41 ] Dora Bras, comme son père en 1997, fait faillite en 2014 et les créanciers du commerce ne sont pas payés, alors que 7084773/Anna Hatzidimitriou continue d’exploiter le commerce purgé une deuxième fois d’importantes dettes, avec les mêmes actifs et l’inventaire. [ 42 ] Si, comme les témoins entendus en défense l’ont soutenu, l’exploitation du restaurant est déficitaire depuis plus de 30 ans, il y a lieu de se demander pourquoi la famille continue à l’exploiter.

Clairement, sans les faillites de 1997 et 2014, cela n’aurait pas été possible. [ 43 ] Quoi qu’il en soit, la question que le Tribunal doit trancher en l’instance est de savoir si Végifruits peut poursuivre Argirios Bras et Anna Hatzidimitriou personnellement pour le paiement du solde dû sur les commandes qu’elle a livrées à Terra Mare entre le 2 avril et le 10 décembre 2013 (11 536,09 $), puis à 7087853/Dora Bras entre le 17 et le 31 décembre 2013 (467,73 $). [ 44 ] Une corporation est l’alter ego d’une autre lorsque la relation entre les deux compagnies est telle que ce qui apparait relever des affaires de l’une relève dans les faits de l’activité de l’autre [3] .

De même, un actionnaire peut être l’alter ego d’une compagnie s’il en a le contrôle effectif, s’il en est l’âme dirigeante [4] . [ 45 ] Végifruits a toujours su qu’elle transigeait avec une société, qu’elle pensait être Terra Mare, et non avec un ou des individus, et elle n’a pas exigé que le ou les administrateurs de la corporation cautionnent les achats. [ 46 ] Le voile corporatif, ou la personnalité distincte d’une personne morale par rapport à ses membres ou une autre corporation, est un principe fondamental du droit commercial ( art. 309 C.c.Q. ), même lorsque la corporation est détenue par un actionnaire unique [5] . [ 47 ] Le soulèvement du voile corporatif pour créer un lien de droit entre l’actionnaire et les créanciers de sa corporation est exceptionnel, limité aux cas où l’actionnaire a utilisé la compagnie comme écran pour masquer une fraude, un abus en exerçant un droit dans le seul but de nuire à autrui ou d’une manière excessive ou déraisonnable contraire aux règles de la bonne foi ( art. 7 C.c.Q. ) [6] , ou enfin une contravention à une règle d’ordre public [7] . [ 48 ] La réclamation ne peut être accueillie que si la preuve permet : 1) de conclure, que les défendeurs ont engagé leur responsabilité civile en vertu de l’

article 1457 C.c.Q , à

titre d’administrateurs de leurs compagnies respectives, en agissant de façon à nuire à autrui, ou 2) de soulever le voile corporatif des compagnies pour créer un lien de droit entre les défendeurs à

titre d’actionnaires et la demanderesse pour les commandes objets de la présente réclamation passées alors qu’ils étaient actionnaires, ou en rapport avec le transfert des

opérations ( art. 317 C.c.Q.). [ 49 ] Il est admis en droit commercial que le fait pour une compagnie en situation d’insolvabilité de passer une commande alors qu’elle ne pourra pas payer le prix de l’achat ne rend pas les actionnaires débiteurs personnels de la dette contractée, comme il est insuffisant que la compagnie agisse par le biais de ses administrateurs de façon à ne pas payer ses fournisseurs pour retenir leur responsabilité extracontractuelle [8] . [ 50 ] Certes, il existe un courant minoritaire qui préconise d’interpréter l’

article 317 C.c.Q. de façon à empêcher toute personne qui contrôle une société de s’en servir pour détourner sa réalité en commettant une fraude, un abus de droit ou en transgressant une règle d’ordre public, courant que le Tribunal ne retient pas [9] . [ 51 ] Comme la preuve a révélé qu’Argirios Bras n’a plus d’intérêt dans l’exploitation du restaurant autre que d’en être un cuisinier salarié, depuis 2009, soit quatre ans avant que les commandes impayées ne soient passées et livrées, la réclamation contre lui est rejetée. [ 52 ] Végifruits invite le Tribunal à conclure qu’Anna Hatzidimitriou a agi de mauvaise foi, abusé de son droit ou commis une fraude, c’est-à-dire a accompli un acte de mauvaise foi avec l’intention de porter atteinte aux droits ou aux intérêts d’autrui, dont Végifruits, ou d’échapper à l’application d’une loi [10] , parce qu’elle aurait détourné les revenus de 7087853/Dora Bras. [ 53 ] Pour soutenir cet argument, Végifruits explique que puisque 7084773/Anna Hatzidimitriou a payé le loyer du local ou le restaurant est exploité - 91 926,74 $ entre le 23 avril et le 31 décembre 2013, alors que 7087853/Dora Bras ne lui a versé que 29 586,74 $ au cours de la même période, il faut conclure que 7084773/Anna Hatzidimitriou a utilisé les revenus de 7087853/Dora Bras pour faire les paiements. [ 54 ] Anna Hatzidimitriou suggère avoir emprunté pour payer le loyer. [ 55 ] L’argument soulevé aurait peut-être été retenu s’il avait été soulevé contre 7084773/Anna Hatzidimitriou parce qu’à l’évidence elle est l’alter ego de 7087853/Dora Bras. [ 56 ] Invoqué contre Anna Hatzidimitriou personnellement, l’argument ne résiste pas à l’analyse, la preuve administrée étant insuffisante pour conclure qu’elle a détourné les revenus du restaurant à son bénéfice personnel. [ 57 ] La réclamation est donc rejetée.

b) Y a-t-il lieu d’accorder l’une ou l’autre réclamation ou demande reconventionnelle à

titre de dommages et remboursement des honoraires extrajudiciaires ? [ 58 ] Végifruits n’ayant pas gain de cause sur sa réclamation principale, sa réclamation accessoire en dommage et remboursement des honoraires extrajudiciaires payés pour faire valoir ses droits est aussi rejetée. [ 59 ] Pour que les défendeurs obtiennent une condamnation contre Végifruits, ils doivent l’un et l’autre établir le comportement blâmable, téméraire, empreint ou non de mauvaise foi, de la part de la demanderesse dans l’exercice de son recours [11] .

Le recours doit être manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire. [ 60 ] Il est acquis qu’un e demande en justice n’est pas nécessairement abusive du fait qu’elle est sans assise juridique solide. Elle peut l’être si elle est manifestement mal fondée et que l’on décèle un comportement blâmable chez une

partie [12] . [ 61 ] Or, en l’instance, ce n’est pas par mauvaise foi ou avec l’intention de nuire que Végifruits a intenté son recours, mais bien avec l’espoir d’être payée pour la marchandise qui a permis à une famille de continuer à exploiter son commerce. [ 62 ] La motivation de Végifruits, une entreprise familiale, est le sentiment d’avoir été floué par la famille Bras et l’espoir que cette injustice soit réparée. [ 63 ] Bien que le Tribunal ne retienne pas l’argument juridique qu’elle a mis de l’avant pour justifier son recours, la preuve ne permet pas de conclure que la demanderesse a fait preuve de témérité. [ 64 ] Les arguments formulés n’étaient pas farfelus : Végifruits pensait poursuivre les âmes dirigeantes du restaurant Terra Mare, Argirios qu’elle pense être Nick Bras et son épouse Anna Hatzidimitriou. [ 65 ] Alors que la preuve a révélé que Nick Bras est encore très certainement l’âme dirigeante du restaurant, qui est exploité par une compagnie ou une autre suivant les besoins du moment, ce n’est qu’à l’instruction que Végifruits apprend que Nick et Argirios sont deux personnes différentes, le premier étant le père de l’autre. [ 66 ] Le Tribunal comprend que la façon de procéder de la famille Bras - Hatzidimitriou, qui purge son commerce de dettes importantes à deux reprises pour pouvoir continuer à opérer peut choquer un néophyte et l’amener à croire qu’il peut convaincre un Tribunal que le droit ne peut cautionner cette façon de faire. [ 67 ] Il n’y a là rien de téméraire. [ 68 ] En rapport avec la réclamation en dommages d’Argirios Bras, il est permis de penser que si, dans ses moyens de défense, au lieu de se contenter d’invoquer qu’il n’a pas cautionné les obligations du restaurant il avait d’emblée donné le détail quant à son implication passée, la position de la demanderesse aurait été différente. [ 69 ] En conséquence de ce qui précède, la Demande reconventionnelle est rejetée.

Les frais de justice

Étant donné le sort réservé à chacune des réclamations, chaque

partie paiera ses frais de justice. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la Requête Introductive d’Instance; REJETTE la Demande reconventionnelle; LE TOUT chaque

partie payant ses frais de justice. __________________________________ MAGALI LEWIS, J.C.Q. Me Marc St-Louis Procureur de la demanderesse Me Patrice Hockenhull PINSKY ZELMAN SEGAL SANTILLO AVOCATS Procureur des défendeurs Date d’audience : 22 et 23 février 2017 A party may obtain an English translation of this judgment by sending a written request to the Directrice du secteur civil of the Montréal Courthouse.