2015 QCCA 657, 2015 QCCA 657

Martinez c. R. 2015 QCCA 657 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005547-136 (500-01-059177-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 avril 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANT AVOCATE ALBERTO MANUEL MARTINEZ Me MARIA VIVAS (Handfield & associé

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD AUDET (Procureur aux poursuites criminelles) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 30 Début de l'audition. 9 h 30 Identification des procureurs. 9 h 30 Intervention de Me Vivas. 9 h 31 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Étant donné les explications reçues; [ 2 ] La

partie appelante est AUTORISÉE à produire son mémoire au plus tard le 28 août 2015. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.