2014 QCCA 1845, 2014 QCCA 1845

Costa c. R. 2014 QCCA 1845 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005077-126 (500-73-002992-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS EMMANUEL COSTA Me Neil Demmerle-Shantz ( Larouche & Associés, Avocats ) Me Sarah Desabrais

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mathieu Lorne Stanton (Service des poursuites pénales du Canada)

DESCRIPTION : Requête en nouvelle preuve (Art. 683 C. cr. et 54 Règles de pratique de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 46 Début de l'audience. Argumentation de Me Demmerle-Shantz. 9 h 55 Argumentation de Me Stanton. 10 h 02 Réplique de Me Demmerle-Shantz. 10 h 05 Arrêt de la cour – voir page 3. 10 h 07 Fin de l'audience. Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu les représentations des procureurs; LA COUR : [ 3 ] AUTORISE le dépôt de la preuve nouvelle que constitue le témoignage de M.

Sylvain Huard et ORDONNE que son témoignage soit recueilli en présence de l’avocat du ministère public qui sera autorisé à contre-interroger M. Sylvain Huard, d’ici le 31 octobre 2014; [ 4 ] ORDONNE à l’appelant de produire la transcription de l'interrogatoire au dossier de la Cour. [ 5 ] DÉFÈRE la requête à la formation saisie du fond du pourvoi le soin de décider de l’admissibilité de cette preuve et de son impact sur le résultat de l’appel. [ 6 ] Quant aux modalités de l’interrogatoire, elles pourront être déterminées par la Juge en chef.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.