2017 QCCQ 7799, 2017 QCCQ 7799

Protection de la jeunesse — 173275 2017 QCCQ 7799 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-006114-160 DATE : 25 AVRIL 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DU JEUNE * : X, né le [...] 2002 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...], Ville A (Québec), [...],

Partie demanderesse -et- A , domiciliée et résidant au [...], Ville B (Québec), district A, [...], -et- B , domicilié et résidant au [...], Ville B (Québec) district A, [...], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité ou le développement de l’adolescent X, âgé de quatorze ans, au motif de troubles de comportement sérieux. [ 2 ] Aujourd’hui, le Directeur demande au Tribunal : ➢ d’ordonner l’hébergement de l’adolescent en famille d'accueil pour une période d’une année avec la possibilité de réintégrer le domicile familial selon l’évolution de la situation; ➢ d’autoriser des contacts avec ses parents après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur; ➢ d’ordonner un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour la même période. [ 3 ] L’enquête a procédé en deux temps, soit le 13 février et le 25 avril 2017. [ 4 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose les pièces D-1 à D-6 et le Tribunal a entendu le témoignage de l’intervenante sociale au dossier.

[ 5 ] Le père n’a pas assisté aux audiences en raison de son travail. La mère est toutefois présente et n’est pas représentée par avocat. Elle a pris connaissance des rapports déposés qui résument bien la situation de son fils. Elle et le père sont en accord avec les mesures recherchées par le Directeur. [ 6 ] L’adolescent assiste à l’enquête accompagné de son avocate. Il consent au dépôt des pièces pour valoir preuve et témoignages ainsi qu’aux conclusions recherchées par le Directeur. Les faits [ 7 ] X est le benjamin des deux enfants du couple parental.

Son frère aîné, âgé de 21 ans, vit en appartement. [ 8 ] Le père est camionneur et est absent du domicile familial la semaine. [ 9 ] L’adolescent a des diagnostics de trouble de l’opposition avec provocation et de TDAH pour lequel il prend une médication de façon assidue. [ 10 ] Au domicile familial, l’adolescent présente des troubles de comportement importants, à savoir des comportements intrusifs, intimidants, provocateurs, harcelants, irrespectueux et agressifs envers sa mère seulement, et ce, depuis plusieurs années. [ 11 ] La mère craint d’être seule avec son fils et le père a peur de laisser sa femme seule avec X. [ 12 ] L’adolescent reconnaît faire usage de violence verbale et physique à l’égard de sa mère mais est incapable d’expliquer pourquoi.

Autrement, le jeune fonctionne bien avec les autres. Il est capable de respecter les règles, est poli et serviable. [ 13 ] La famille reçoit des services du CSSS depuis 2015 en raison des difficultés comportementales du jeune. Ce dernier a d’ailleurs fait l’objet d’un placement en foyer de groupe pendant trois mois (décembre 2015 à mars 2016) dans le cadre de la LSSSS. [ 14 ] Du 16 au 22 novembre 2016, l’adolescent a été détenu en centre de réadaptation dans le cadre de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents relativement à des accusations de voies de fait et de voies de fait armé sur sa mère. [ 15 ] Le 6 février 2017, il a obtenu une peine de travaux communautaires à effectuer et de probation avec suivi pour une durée d’une année comportant diverses conditions dont celle de participer à un programme de gestion de la colère. [ 16 ] Suite à sa détention en centre de réadaptation, l’adolescent a été placé en famille d’accueil à la fin novembre 2016, d’abord dans le cadre d’une entente provisoire, puis en vertu de mesures provisoires ordonnées par le Tribunal le 20 décembre 2016 et il y réside toujours. [ 17 ] En famille d'accueil, le jeune fonctionne très bien. [ 18 ] X reconnaît être allé trop loin avec sa mère et comprend les raisons de son placement. [ 19 ] L’adolescent a des sorties à la maison depuis son hébergement en famille d'accueil.

Les comportements agressifs envers sa mère sont moins fréquents mais demeurent présents. [ 20 ] Le 9 décembre 2016, il a pris les chevilles de sa mère alors que celle-ci montait les escaliers. [ 21 ] Il n’y a pas de coucher au domicile pour l’instant.

Les contacts sont généralement le vendredi soir sans coucher ainsi que le samedi alors que le père est présent au domicile. [ 22 ] À l’audience du 13 février 2017, la déléguée informe le Tribunal qu’une demande d’évaluation en pédopsychiatrie a été faite le 23 décembre et qu’on évaluait alors à un mois le délai d’attente pour y procéder. [ 23 ] La pédopsychiatrie souhaite cependant idéalement qu’il y ait d’abord une évaluation psychologique de l’adolescent pour laquelle le délai au CSSS est d’un an et est aussi très long au Centre jeunesse.

L’adolescent accepte de s’y soumettre. [ 24 ] La mère exprime alors clairement qu’elle veut comprendre ce qui porte son fils à adopter des comportements violents à son égard avant qu’un retour du jeune à la maison puisse être envisagé. [ 25 ] Le 13 février, le Tribunal ordonne donc en vertu de l’article 86 de la Loi une évaluation psychologique de l’adolescent ainsi qu’une évaluation en pédopsychiatrie et poursuit l’enquête sur les mesures finales à ce jour. [ 26 ] Un rapport de consultation en pédopsychiatrie daté du 22 mars 2017 et un rapport d’évaluation psychologique daté du 21 avril 2017 sont déposés en preuve. [ 27 ] La consultation en pédopsychiatrie ne révèle aucune pathologie psychiatrique chez l’adolescent et conclut à un problème relationnel parent/enfant. [ 28 ] On recommande la poursuite du placement en famille d'accueil et le maintien du lien avec sa famille par le biais de visites régulières. [ 29 ] Quant à l’évaluation psychologique, elle révèle chez l’adolescent un fonctionnement intellectuel dans la moyenne. [ 30 ] Quant à sa dynamique personnelle, la psychologue conclut ainsi :

Au plan de sa dynamique personnelle, le contenu des épreuves présente un portrait où les compétences affectives sont peu développées. En effet, le peu de capacités de mentalisation et la tendance importante à nier les affects nuisent à la lecture du monde affectif, autant le sien que celui d’autrui. Ainsi, l’établissement de relations basées sur la réciprocité (échanges mutuels) représente un défi important pour X qui présente une vision centrée sur lui- même.

Lorsque X est sollicité au plan relationnel et que cela dépasse ses compétences affectives, il peut vivre de l'incompréhension et se sentir démuni face aux attentes que l’on a envers lui. Dans ces conditions, les relations sont davantage vécues comme intrusives ou envahissantes. Cela peut créer une tension interne importante de laquelle X tentera de se couper et ses réactions peuvent alors s’inscrire dans le registre des agirs caractériels (opposition, agirs agressifs).

X souhaite entretenir des rapports sociaux avec les gens, mais il peut aussi se sentir dépassé et mal à l’aise quand ceux-ci suscitent un rapprochement et un partage dont les repères sociaux et les attentes sont peu explicites pour lui. De plus, sa vision encore égocentrique rend X vulnérable et parfois inadéquat dans les situations sociales, et ce, malgré son désir de se conformer et sa volonté de s’adapter à son environnement.

Malgré que X ait le désir sincère de bien fonctionner au plan social, il demeure peu équipé au plan psychique pour s’adapter aux différents défis relationnels qui peuvent jalonner son développement affectif Afin d’aider X à évoluer tant au plan personnel que social, il peut être important de lui fournir un environnement où les attentes sont claires et axées davantage sur un fonctionnement en société que sur le développement de relations empathiques et mutuelles.

De plus, un environnement structuré et prévisible avec peu d’attentes relationnelles peut contribuer à maintenir un certain confort au plan interne pour X et limiter les agirs impulsifs et caractériels. Compte tenu du profil psychologique de X la psychothérapie n’est pas recommandée.

Une aide concrète et organisée autour d’activités et de situations quotidiennes visant le développement d’un vocabulaire affectif nous apparait plus indiquée pour le soutenir et l’aider à atteindre ses buts personnels (pièce D-5, p. 10 et 11) [ 31 ] Tant l’adolescent que ses parents ont été rencontrés par la psychologue pour une entrevue de rapport.

Les résultats de l’évaluation psychologique apportent un certain éclairage quant aux difficultés comportementales de l’adolescent à l’égard de sa mère et permettent de mieux orienter les interventions à privilégier à son égard. [ 32 ] Une intervenante est déjà désignée pour assumer la prise en charge du dossier et des services de réadaptation externes seront mis en place auprès de la famille. [ 33 ] L’adolescent continue de bien fonctionner en famille d'accueil. [ 34 ] Il passe minimalement une journée par fin de semaine chez ses parents et un premier coucher a eu lieu au cours de la fin de semaine de Pâques. [ 35 ] Il est prévu de poursuivre les sorties de l’adolescent chez ses parents les fins de semaine et d’augmenter la durée des visites au cours de l’été en visant une réintégration complète avant la fin de la période estivale si tout va bien. [ 36 ] Toutes les parties sont en accord avec le plan de match proposé bien que la mère trouve d’emblée rapide l’objectif visé d’une réintégration complète avant septembre prochain.

Mesures de protection [ 37 ] Les évaluations, notamment l’évaluation psychologique, ont permis une meilleure compréhension de la dynamique affective de X et permettront d’ajuster les interventions à son égard en conséquence. [ 38 ] Le vécu familial, notamment la violence entre X et sa mère, a cependant laissé des traces et il sera important de respecter le rythme de chacun dans le processus de réintégration de l’adolescent dans son milieu familial. [ 39 ] Il sera également important que les parties nomment au fur et à mesure les difficultés vécues au moment où elles se présentent afin que l’on puisse trouver des solutions. [ 40 ] Le Tribunal a rappelé aux parties que l’objectif visé n’est pas un retour rapide de l’adolescent dans son milieu familial mais bien un retour durable et satisfaisant pour tous. [ 41 ] Le Tribunal invite donc X et ses parents à continuer de collaborer activement et avec transparence avec les divers intervenants ainsi qu’aux moyens proposés par ces derniers pour mettre fin à la présente situation de compromission, et ce, dans le meilleur intérêt de l’adolescent.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la présente demande en protection; DÉCLARE que la sécurité ou le développement du jeune X est compromis au motif de troubles de comportement sérieux; ORDONNE l’hébergement de l’adolescent en famille d'accueil pour une période d’une année;

AUTORISE , au cours de cette période et selon l’évolution de la situation, la réintégration progressive de l’adolescent au domicile de ses parents; AUTORISE , en faveur de l’adolescent, des contacts avec ses parents après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE à l’adolescent et à ses parents de continuer de participer activement aux moyens mis en place visant à mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance au jeune X et à sa famille incluant des services de réadaptation externes tant que jugé nécessaire par le professionnel traitant, le tout pour une période d’une année ; CONFIE la situation du jeune X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Marie-Pier Trépanier Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Gabrielle Lemay Avocate de l’adolescent Dates d’audience : 13 février et 25 avril 2017 Dernière pièce produite : D-6