2019 QCCA 2058, 2019 QCCA 2058
Opinion
Gravel c. R. 2019 QCCA 2058 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006776-189 ( 500-01-114408-146 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE JONATHAN GRAVEL Me MYRIAM ANDRAOS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu de l'avis selon les articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 43 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 43 Explications de Me Andraos suite au courriel qu’elle a transmis au greffe le 16 septembre 2019. 9 h 46 Me Benoit ne s’oppose pas une demande de prorogation de délai. 9 h 47 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocate de la
partie appelante; LA COUR : [ 2 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 20 avril 2020, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.
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