2011 QCCQ 751, 2011 QCCQ 751

Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles c. J.M. 2011 QCCQ 751 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Chambre civile » N° : 650-40-000576-114 DATE : 2 février 2011 ________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL PARENT, j.c.Q. ________________________________________________________________ CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE SEPT-ÎLES Demandeur c. J... M... Défendeur et S… N...

Mise en cause ________________________________________________________________ ORDONNANCE DE GARDE DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ( art. 30 Code civil du Québec ) _______________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la signification des procédures;

[ 2 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation de la mise en cause; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve par le dépôt des rapports des docteurs Véronique Beaudry et Guillaume Dumont, médecins psychiatres; [ 4 ] CONSIDÉRANT l'interrogatoire du défendeur, J...

M... , par le Tribunal; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le défendeur accepte d’être gardé dans un établissement pour une période maximale de 45 jours; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu'il existe des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour lui-même ou pour autrui en raison notamment d’une schizophrénie paranoïde réfractaire avec des symptômes positifs résiduels malgré la médication, de trouble de personnalité limite important et d’une probable dystonie en lien avec la médication antipsychotique, d'où la nécessité de le garder en établissement pour y être traité; [ 7 ] CONSIDÉRANT l'urgence justifiant d'abréger le délai de signification de la requête au défendeur et à la mise en cause; [ 8 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ABRÈGE le délai de signification de la requête au défendeur et à la mise en cause pour mise sous garde en établissement; [ 10 ] ORDONNE au défendeur, J...

M... , de se soumettre à la garde dans un établissement de santé et de services sociaux pour le temps que justifie son état de santé mentale, mais pas plus de quarante cinq (45) jours de la date du présent jugement au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles; [ 11 ] CONFIE le défendeur, J... M... , au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles afin qu'il y soit gardé pour le temps que justifie son état de santé mentale, mais pas plus de quarante cinq (45) jours de la date du présent jugement; [ 12 ]

En cas de refus du défendeur, J... M... , ORDONNE à tout agent de la paix de le conduire au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles et à se faire accompagner d’un autre agent si nécessaire; [ 13 ] ORDONNE la notification de la présente ordonnance à toutes les parties en cause. [ 14 ] LE TOUT sans frais. ____________________________ , j.c.Q. Virginie Lechasseur, stagiaire en droit Cain Lamarre Casgrain Wells Procureurs du demandeur Aucun avocat ne représente le défendeur

Aucun avocat ne représente la mise en cause Date d’audience 2 février 2011

ANNEXE Document d'information sur les droits et recours d'une personne sous garde (

Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui,

article 16) Monsieur J... M..., Vous avez été mis sous garde en vertu d'une décision du tribunal prise à la suite de deux rapports d'examen psychiatrique. Vous avez des droits en vertu de la loi : 1. Vous avez le droit d'être transféré auprès d'un autre établissement, si votre médecin traitant est d'avis que cela ne présente pas un risque sérieux et immédiat pour vous ou pour autrui et que l'organisation et les ressources de cet établissement le permettent. 2.

Vous pouvez exiger que l'on mette fin à votre garde sans délai si un rapport d'examen psychiatrique confirmant la nécessité de maintenir votre garde n'a pas été produit dans les 21 jours de la décision du tribunal et, par la suite, au moins une fois tous les trois mois. À cet égard, dans votre cas la décision du tribunal a été rendue le 2 février 2011 et des rapports d'examen psychiatrique ont été produits à la date suivante : • 31 janvier 2011; 3. Vous devez vous soumettre aux examens psychiatriques visés au paragraphe 2. Cependant, vous pouvez catégoriquement refuser tout autre examen, soin ou traitement.

Dans ce cas, l'établissement et votre médecin devront respecter votre décision, sauf si ces examens et traitements ont été ordonnés par un juge ou s'il s'agit d'un cas d'urgence ou de soins d'hygiène. 4. Même si vous êtes sous garde, vous pouvez communiquer, en tout confidentialité, oralement ou par écrit, avec toute personne de votre choix. Cependant, il est possible que votre médecin traitant décide, dans votre propre intérêt, de vous interdire de communiquer avec certaines personnes ou d'apporter certaines restrictions à vos communications.

Dans ce cas, l'interdiction ou la restriction ne peut qu'être temporaire et la décision du médecin doit vous être transmise par écrit et faire état des motifs sur lesquels elle est fondée. Votre médecin ne peut cependant vous empêcher de communiquer avec votre représentant, la personne autorisée à consentir à vos soins, un avocat, le curateur public ou le Tribunal administratif du Québec. 5. Lorsque vous n'êtes pas d'accord avec le maintien de votre garde ou lorsque vous n'êtes pas satisfait d'une décision prise à votre égard, vous pouvez soumettre votre cas au Tribunal administratif du Québec.

Tribunal administratif du Québec

Section des affaires sociales 575, rue St-Amable Étage RC.10 Québec (Québec) G1R 5R4 Téléphone : (418) 643-3418 Télécopieur : (418) 643-5335 Voici comment procéder :

a) vous pouvez écrire vous-même au Tribunal ou demander à vos parents, votre tuteur, votre curateur ou votre mandataire de présenter une requête en votre nom;

b) dans votre lettre, vous devez expliquer, autant que possible pourquoi vous n'êtes pas satisfait du maintien de votre garde ou de la décision qui a été rendue à votre sujet;

c) votre lettre constituera votre requête au Tribunal et vous devez l'envoyer à l'adresse mentionnée ci-haut dans les soixante (60) jours qui suivent la décision avec laquelle vous n'êtes pas d'accord; mais, si vous dépassez ce délai, le Tribunal pourra tout de même décider de vous entendre si vous lui donnez des raisons justifiant votre retard;

d) le Tribunal peut mettre fin à votre garde ou renverser la décision prise à votre égard, mais avant de prendre sa décision, il doit vous rencontrer;

e) lors de cette rencontre, vous avez le droit d'être représenté par un avocat et de présenter des témoins; 6. Votre garde doit prendre fin :

a) aussitôt qu'un certificat attestant qu'elle n'est plus justifiée est délivré par votre médecin;

b) lorsqu'un rapport d'examen psychiatrique n'a pas été produit dans les délais mentionnés au paragraphe 2, dès l'expiration de ceux-ci;

c) dès la fin de la période fixée dans le jugement qui l'a ordonnée;

d) si le Tribunal administratif du Québec rend une décision à cet effet;

e) si une décision d'un tribunal judiciaire l'ordonne. L'établissement qui vous maintient sous garde doit vous informer immédiatement de la fin de votre garde. Dans chacune des régions du Québec, il y a un organisme communautaire dont l’un des mandats est d’aider et d’accompagner les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé mentale. Vous pouvez y obtenir des informations concernant vos droits et vos recours. De plus, cet organisme peut aussi vous accompagner dans vos démarches, le cas échéant.

La régie régionale de la santé et des services sociaux de votre région doit informer tous les établissements visée de l’existence et des coordonnées de l’organisme communautaire de défense des droits en santé mentale de votre région. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, adressez-vous à l’organisme communautaire de défense des droits en santé mentale suivant : Groupe Nord-Côtier de défense des droits en santé mentale (418) 589-1760 Vous pouvez également obtenir des renseignements auprès de la régie régionale de la santé et des services sociaux de votre région : Côte-Nord (418) 589-9845