2020 QCCA 1466, 2020 QCCA 1466

J.D. c. R. 2020 QCCA 1466 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007417-205 ( 550-01-106880-182 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4(1) C.cr . : IL EST INTERDIT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ DE LA VICTIME OU D’UN TÉMOIN. DATE : Le 5 novembre 2020 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE J… D… Me Clara Daviault ( Yves Ménard Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Bouchard ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête amendée en prolongation du délai d'appel ( Art. 678(2) C.cr . ). Requête en autorisation d’appel amendée d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ( Art. 675(1) a)ii) C.cr . ). Requête amendée pour mise en liberté ( Art. 679(1) C.cr . ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

10 h 15 Identification du dossier et des avocates Les requêtes ne sont pas contestées par le Ministère public. 10 h 17 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 18 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4(1) C.cr . IL EST INTERDIT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ DE LA VICTIME OU D’UN TÉMOIN.

Requête amendée en prolongation du délai d’appel : [ 1 ] Vu les allégations de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; [ 3 ] Considérant qu’il y a lieu d’accorder la prolongation du délai d’appel; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 5 ] PROROGE le délai d’appel du jugement rendu le 5 février 2020 par le juge Gaston-Paul Langevin de la Cour du Québec dans le dossier portant le numéro 550-01-106880-182; [ 6 ] AUTORISE la production de l’avis d’appel; [ 7 ] AUTORISE la production de la requête en autorisation d’appel.

Requête en autorisation d’appel amendée d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait : [ 8 ] Vu la requête; [ 9 ] Vu l’avis d’appel daté du 19 octobre 2020; [ 10 ] Vu l’absence de contestation; [ 11 ] Considérant qu’il y a lieu d’accorder la requête en autorisation d’appel amendée de la déclaration de culpabilité comportant des questions de fait; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 12 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel amendée d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait; [ 13 ] AUTORISE le requérant à appeler de la déclaration de culpabilité comportant des questions de fait dans le dossier portant le numéro 550-01-106880-182.

Requête amendée pour mise en liberté (datée du 28 octobre 2020) : [ 14 ] Considérant l’avis d’appel daté du 19 octobre 2020, que l’appelant a été autorisé ce jour à déposer;

[ 15 ] Considérant que l’appelant a également été autorisé à se pourvoir à l’égard de la déclaration de culpabilité sur des questions de fait; [ 16 ] Considérant qu’une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour a été prononcée contre lui le 20 octobre 2020; [ 17 ] Considérant la Requête amendée pour mise en liberté pendant la durée de l’appel présentée ce jour; [ 18 ] Considérant que l’intimée, le ministère public, ne conteste pas la requête dans la mesure où l’appelant s’engage à respecter les conditions convenues entre les parties; [ 19 ] Considérant que l’appelant s’engage à respecter ces conditions durant l’appel; [ 20 ] Considérant que les critères de l’ article 679(1)

a) et

b) et (3) du Code criminel m’apparaissent satisfaits, dans la mesure où les motifs d’appel soulevés ne sont pas futiles et vu qu’il n’y a pas de raison de croire que l’appelant ne se présentera pas lorsque requis ou qu’il présente un risque pour la sécurité du public ou que la confiance du public puisse être diminuée par sa mise en liberté; [ 21 ] Considérant que l’appelant est demeuré en liberté pendant le déroulement des procédures de première instance et qu’il a toujours respecté les conditions qui lui avaient été imposées; [ 22 ] Considérant qu’il y a lieu de mettre l’appelant en liberté aux conditions indiquées ci-après; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 23 ] ACCUEILLE la requête; [ 24 ] ORDONNE la mise en liberté durant l’appel de l’appelant aux conditions suivantes qu’il s’engage à respecter : (Les conditions de mise en liberté sont libellées en anglais pour tenir compte de la langue maternelle de l’appelant) 1.

Keep the peace and be of good behavior; 2. Reside at [...], Quyon (Qc) [...]; 3. Notify the Court in advance of any change of name or address, and promptly notify the Court of any change of employment or occupation; 4. Not leave the province of Quebec; 5. Refrain from applying for a passport; 6. Abstain from being at or go to the complainant X’s address / or to any other address where she may live; 7. Abstain from being at the workplace and/or at any place of studies of the complainant X; 8. Abstain from communicating or attempting to communicate in any way with X; 9.

Abstain from being in the presence of minors except if they are accompanied by a responsible adult who is aware of this condition, with the exception of his son; 10. Abstain from being in a public park or public swimming area where persons under the age of 16 years are present or can reasonably be expected to be present, or a daycare center, school ground, playground or community centre; 11. Abstain from being in the physical presence of X;

12. Not refer directly or indirectly to X on any social media; 13. Comply with the Sex Offender Information Registration Act upon release; 14. If not done already, contact law enforcement within 72 hours of this judgment in order for them to take bodily samples for DNA analysis; 15. Not have in his possession any firearms, crossbows, restricted weapons, ammunition and explosive substances, as well as prohibited firearms, restricted firearms, prohibited weapons, prohibited devices and prohibited ammunition; 16.

Deposit the sum of $ 1,000 at the clerk of the Court of Quebec, judicial district of Gatineau, to be kept in the file bearing number 550-01-106880-182 for the duration of the appeal proceedings; 17. Keep a copy of these conditions on your person at all times, upon release; 18. Surrender to provincial prison authorities within 72 hours of the delivery of this Court’s judgment dismissing the appeal, or before the expiration of any time limit that may be fixed by this Court; 19.

If the appeal is withdrawn, surrender immediately to the provincial prison authorities. [ 25 ] ORDONNE à l’appelant de souscrire à cet engagement devant un juge de paix assigné à cette fin avant d’être mis en liberté. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.