2015 QCCQ 844, 2015 QCCQ 844

Santerre c. Cayouette 2015 QCCQ 844 JP2098 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-011843-144 DATE : 7 JANVIER 2015 ____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE PARADIS, J.C.Q. ____________________________________________________________________ MÉLANIE SANTERRE ET DAVID LÉVESQUE Demandeurs c.

DENIS CAYOUETTE Défendeur ____________________________________________________________________ DÉCISION SUR DEMANDE DE RENVOI ____________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de renvoi; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse conteste la demande de renvoi; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’une demande pour dommages-intérêts à la suite d’une déclaration de vices cachés à la résidence située dans le district de Saint-Hyacinthe et vendue par le défendeur aux demandeurs; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la cause d’action a pris naissance dans le district de Saint-Hyacinthe; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs demeurent à plus de 80 kilomètres du domicile du défendeur. [ 6 ] CONSIDÉRANT que la requête introductive d'instance est introduite dans le district judiciaire du domicile de la demanderesse, soit Saint-Hyacinthe. [ 7 ] CONSIDÉRANT l'article 958 du Code de procédure civile .

LA COUR [ 8 ] REJETTE la demande de renvoi. __________________________________ SUZANNE PARADIS, J.C.Q.