2022 QCCA 245, 2022 QCCA 245

Meddah c. R. 2022 QCCA 245 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007725-227 ( 750-36-000530-216 , 750-01-056835-190) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 février 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE YAHIA MEDDAH NON REPRÉSENTÉ et absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN FITZGERALD (absent) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel ( Articles 685 et 839 du Code criminel et art. 50 al. 2 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION M. Meddah a transmis une demande de remise le 9 février 2022 pour raisons médicales. Me Fitzgerald ne s’est pas opposé à la demande de remise. Les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour ce jour. Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] M. Meddah n'est pas représenté par un avocat. L’intimée présente aujourd’hui une requête en rejet d’appel fondée sur l’article 685(2) C.cr. , c’est-à-dire que l’appel proposé par M. Meddah n’est pas présenté devant le bon tribunal. [ 2 ] Le 12 novembre 2020, M. Meddah est déclaré coupable de l’infraction

sommaire de voies de fait à l’endroit d’un huissier de justice par la Cour du Québec (l’honorable Marc Bisson). [ 3 ] Le 24 mars 2021, il reçoit sa peine. Le 11 avril 2021, il porte cette peine en appel devant la Cour supérieure qui rejette l’appel le 7 décembre 2021. [ 4 ] Le 6 janvier 2022, il dépose un avis d’appel devant la Cour qui comporte quatre moyens, dont trois visent le verdict de culpabilité et un vise la peine. [ 5 ] L’intimée avance que M. Meddah n’a jamais porté en appel le verdict devant la Cour supérieure, seule cour compétente dans les circonstances.

Quant au moyen d’appel sur la peine, l'appel exige l'autorisation de la Cour d'appel ou de l'un de ses juges. M. Meddah devait présenter une requête pour obtenir l’autorisation d’appeler du jugement de la Cour supérieure. Il ne pouvait pas simplement déposer un avis d’appel. [ 6 ] À première vue, l’intimée semble avoir raison. [ 7 ] Cependant, M. Meddah demande une remise en raison d’une situation médicale, billet du médecin à l’appui. Les parties conviennent d’une prochaine date. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] REPORTE l’audition de la requête pour rejet de l’appel au 9 mai 2022. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.