2012 QCCA 219, 2012 QCCA 219

Aquino Rojas c. R. 2012 QCCA 219 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005058-118 (750-01-036743-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 2 février 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SERGIO ALBERTO AQUINO ROJAS Me Audrey Amzallag

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Christine Robidoux Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 18 NOVEMBRE 2011 PAR L’HONORABLE ANN MARY BEAUCHEMIN DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h40 : Suite de l'audition du 30 janvier 2012. Précisions de Me Amzallag. 9h43 : Commentaires de Me Robidoux. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'appeler d'une peine globale de quatre ans et six mois imposée à la suite d'un vol qualifié avec enlèvement et séquestration, arme simulée, cagoule, voies de fait et menaces, qui a laissé des séquelles importantes sur la victime. [ 2 ] Puisque l'utilisation d'une arme, même simulée, emporte en soi une peine d'une année à être purgée consécutivement à la peine pour les autres aspects criminels de l'événement, la peine pour le reste est de trois ans et demi.

Une telle peine globale de 54 mois n'est manifestement pas déraisonnable dans les circonstances et un appel, si autorisé, serait voué à l'échec. [ 3 ] De plus, cette peine est purgée en

partie de façon concurrente à une peine imposée précédemment. En réalité, elle ajoute à la peine déjà imposée, une période d'environ quatre ans au terme de laquelle le requérant sera, selon toute probabilité, déporté. Cette dernière éventualité ne semble pas contestée, mais le requérant souhaiterait la voir se réaliser plus rapidement d'où sa demande de réduction de la peine. [ 4 ] Pour ces motifs, la requête pour permission d'appeler est REJETÉE. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.