2016 QCCA 2114, 2016 QCCA 2114
Opinion
M.L. c. R. 2016 QCCA 2114 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006242-166 (760-01-063796-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 décembre 2016 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT M... L... Me PHILIPPE C. LEGAULT ( Morneau L'Écuyer La Leggia, Rouleau & Associé
s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Hélène Langis (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Absente DESCRIPTION : Requête pour prorogation d’un délai. (Article 15 R.C.A.M.C. ) Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE RC.18
AUDITION 9 h 48 Début de l’audition. Me Langis est absente et a fait parvenir un courriel faisant état de son consentement écrit à la requête. Observations de Me Legault. 9 h 49 Suspension. 9 h 51 Reprise. 9 h 51 Échanges entre Me Legault et la juge. Argumentation de Me Legault. 9 h 59 Jugement – voir page 3. 10 h 01 Fin de l’audition. Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour prorogation d’un délai; [ 2 ] Vu les explications communiquées oralement par l’avocat de la
partie requérante et l’absence de contestation par la poursuite qui confirme, par un écrit, consentir à ce que la requête soit accordée selon ses conclusions; [ 3 ] Vu la règle 15 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête. [ 5 ] PROROGE le délai de production du mémoire de la
partie requérante au mercredi 19 avril 2017 à 16 h 00. MARIE ST-PIERRE , J.C.A.
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