2021 QCCA 483, 2021 QCCA 483

Roberge c. R. 2021 QCCA 483 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006956-195 ( 505-01-127883-151 SEQ 016, 505-01-130337-153 SEQ 006) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 mars 2021 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SAmuel Roberge Me Jaqueline Sanderson Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Vicky Anik Pilote ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête demandant la révocation de l’ordonnance de mise en liberté de l’appelant (Art. 525(5) et (7) C.cr. et 679(6) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 44 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Pilote. 10 h 55 Argumentation de Me Sanderson. 11 h 04 Réplique de Me Pilote. 11 h 08 Réplique de Me Sanderson. Échanges de part et d’autre.

11 h 10 PAR LE JUGE : Jugement sera rendu aujourd’hui ou lundi le 15 mars 2021. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’intimée présente une requête demandant la révocation de l’ordonnance de mise en liberté de l’appelant émise par le juge unique Stephen Hamilton le 13 novembre 2020 ainsi qu’une ordonnance de se livrer aux autorités carcérales. [ 2 ] Le requérant est déclaré coupable le 20 juillet 2018 en lien avec des infractions relatives au trafic de stupéfiants . Il est condamné le 7 décembre 2018 à purger une peine de 3 ans d’emprisonnement.

Il porte en appel sa déclaration de culpabilité et il est mis en liberté sous conditions pour la durée de celle-ci. Il dépose par la suite une requête pour permission d’appeler de la peine. [ 3 ] La requête pour permission d’appeler de la peine est déférée à la formation qui entendra l’appel sur la culpabilité. À la suite d’une décision rendue par la Cour, ses appels procèdent séparément. Son appel sur la culpabilité est rejeté le 19 octobre 2020 par la Cour et il s’est donc constitué prisonnier le 6 novembre 2020.

Puis, le 13 novembre 2020, le juge Hamilton accueille sa requête pour permission d’appeler de la peine et ordonne sa mise en liberté aux conditions suivantes : 1) Maintenir son engagement et le dépôt de 14 000 $ déjà effectué au greffe de Longueuil; 2) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 3) Demeurer au [...], Saint-Basile-Le-Grand, Québec jusqu’au 4 janvier 2021 auquel moment l’appelant et sa famille vont déménager au [...], St-Hubert; 4) Être à l’adresse indiquée au paragraphe précédent, entre minuit et 6 h.

Le couvre-feu est levé uniquement pour des raisons professionnelles; 5) Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour ou l’un de ses juges; 6) Ne pas quitter la province de Québec, sauf eu égard à son appeal à la Cour suprême; 7) Ne pas présenter une demande de passeport; 8) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec :

a) Le(

s) coaccusé(s)) Steve Richard, Michael Audet Monette, Yannick Proulx, Michael Lacoste-Méthot, Carole Durocher, Stéphane Prescott, Nathalie Dubé, Gabriel Fortin, Johanne Gazaille, Martine Berthiaume, Samuel Morin, Patrick Bélisle Léonard, Jeffrey Lambert, Van Hoa Phung, Sébastien Castilloux, Danny Carrier, Francis Blanchette et Sébastien Raymond sauf en présence de son avocat pour la préparation de son dossier appel;

b) Des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes sauf René Raymond et Renaud Roberge-Raymond;

c) Des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues et autres substances illégales; 9) S’abstenir formellement de :

a) De posséder ou de faire usage de drogues illégales et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue;

b) Se trouver dans les endroits où l’on vend ou où l’on fait usage de drogues illégales et autres substances désignées; 10) De posséder ou de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf à son domicile et dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches.

11) S’abstenir formellement de posséder un téléavertisseur ou un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication, notamment un appareil de type PGP.

Toutefois, le requérant est autorisé à posséder un téléphone portable pour son usage professionnel à condition qu'il fournisse une copie du contrat de service ainsi que le numéro de téléphone dans un délai d'une semaine au ministère public, au greffe du tribunal et à la police; 12) Se livrer aux autorités dans les 72 heures du désistement de son appel ou du jugement rendu par la Cour sur son appel ou suivant tout délai déterminé par la Cour ou l’un.e de ses juges; [ 4 ] L’appelant est donc maintenant en liberté. * * * [ 5 ] La Cour suprême [1] écrit que le Parlement a prévu deux outils pour répondre aux manquements aux conditions de mise en liberté sous caution : la révocation de la mise en liberté sous caution en vertu de l’art. 524 C.cr . et les accusations criminelles en vertu du par. 145(3) C.cr .

Ces deux mécanismes ont des objectifs législatifs distincts et différents : alors que le par. 145(3) vise à punir et dissuader certaines conduites, la révocation prévue à l’art. 524 C.cr . joue un rôle de gestion de risque. La Cour suprême explique la nature de la procédure en révocation : [66] La révocation de la mise en liberté sous caution se fait en vertu de l’art. 524.

Une personne prévenue peut être arrêtée lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle a violé ou est sur le point de violer une sommation, une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou autre promesse ou un engagement dont elle fait l’objet ou si elle a commis un acte criminel après avoir été libérée (par. 524(1) et (2)). La Couronne peut alors décider si elle procédera à une audience sur la révocation devant une entité judiciaire.

Lorsque l’entité judiciaire conclut, selon la prépondérance des probabilités , que la personne prévenue a violé ou était sur le point de violer l’ordonnance applicable ou qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne prévenue a commis un autre acte criminel pendant qu’elle était en mise en liberté sous caution, elle doit annuler l’ordonnance et ordonner la détention de la personne prévenue (par. 524(4) et (8)). La personne prévenue a alors le fardeau de démontrer pourquoi sa détention n’est pas justifiée.

Si elle parvient à le faire, l’entité judiciaire peut ordonner sa libération et l’assortir d’une ou de plusieurs des options prévues à l’art. 515, et peut notamment changer les conditions de la promesse ou de l’engagement (par. 524(4) à (9)). […] [Références omises et soulignement ajouté] [ 6 ] La révocation peut donc être une réponse aux manquements aux conditions de mise en liberté sous caution. [ 7 ] En l’espèce, l’intimée dépose une déclaration sous serment de l’enquêteur de la Sûreté du Québec dans le projet Qualifier. Il établit ce qui suit : 2.

Le 17 février 2021, une série de 12 perquisitions ont eu lieu dans différentes résidences et véhicules dans le cadre de la présente enquête dont le 57 45 av. Brown à St-Hubert, adresse reliée à Samuel Roberge. Lors de la perquisition, Roberge s'y trouvait. Voici un résumé des objets saisis : i) 267,2 grammes de poudre blanche pouvant correspondre à de la cocaïne; ii) 11 330$ canadien dont 8 300$ retenu ensemble par des élastiques; iii) Téléphone cellulaire lphone; iv) Carabine à plomb Crossman 45 calibre 4.5;

v) Munitions (2 cartouches de calibre .12; 113 cartouches de calibre .22). 3. À ce jour, il n'y a eu aucune arrestation dans ce dossier; 4. Le 17 juin 2020, la Division d'Enquête et de Coordination du Crime Organisé (DECCO) Montérégie de la Sûreté du Québec a été mandatée pour faire enquête sur Samuel Roberge à la suite d'informations obtenues à l'effet qu'il vend de la cocaïne en grande quantité sur l'île et sur la Rive-Sud de Montréal. L'enquête a été initiée par le SPVM le 27 mai 2020 avant de nous être transférée; 5 .

Notre enquête a permis de confirmer que Samuel Roberge s'adonne au trafic de stupéfiants et qu'Alla Hussein Abdelhamid est son partenaire d'affaire; 6. Deux «runners» travaillent pour l'organisation, soit Michael Chrétien Barrette et Jean-Simon Larose; 7. Le 27 mai 2020, Samuel Roberge est observé à bord d'un Dodge Durango noir discuter au cellulaire. Il se stationne dans un stationnement public à côté d'un GMC Sierra conduit par Samuel Perron. Roberge remet une liasse d'argent à Perron.

Quelques minutes plus tard, Jean-Simon Larose se présente sur place, prend place dans le Dodge Durango avec Roberge, lui remet un sac noir que Roberge lui remet de nouveau un instant plus tard. Larose quitte ensuite les lieux; Samuel Perron a des antécédents judiciaires en matière de conduite de véhicule avec plus de BO mg/100 ml d'alcool dans le sang depuis 2009 et en matière de possession non autorisée d'arme prohibées ou à autorisation restreinte depuis 2015. 8. Le 11 septembre 2020, Samuel Roberge est observé conduire un Mercedes C43T.

Il se stationne à côté d'une Lamborghini Urus, sort du véhicule, entre une sacoche noire par la fenêtre de la Lamborghini, la ressort dans la minute puis quitte; 9. Le 14 octobre 2020, Alla Hussein Abdelhamid et Michael Chrétien-Barrette sont observés se rendre au 211 de la Rotonde #306 à l'Île des Sœurs. Ils y restent environ 1 heure puis quittent. Par la suite, Chrétien-Barrette se rend au 1 A-1 rue Laporte à St-Basile-Le Grand à bord d'un GMC Sierra. Samuel Roberge prend place dans le véhicule avec Chrétien-Barrette. Par la suite, les deux hommes

s'affairent à ce qui semble être du trafic de stupéfiants en circulant d'adresse en adresse et en y res t ant que quelques minutes; 10. La cache de drogue située au 211 de la Rotonde, #306, à Montréal est habitée par Michel lier, mais Samuel Roberge et Alla Hussein Abdelhamid y ont été observés à plusieurs reprises, s'adonnant à des mouvements de sacs et du va et vient.

Cette cache a été t r ansférée au 630 William #723 à Montréal en cours d'enquête; Michel lier a des antécédents judiciaires en matière d'introduction par effraction en 1989, vol par effraction en 1991, complot en 1996, conduite de véhicule avec plus de 80 mg/100 ml d'alcool dans le sang en 2004 et en 2005, omission de se conformer à un engagement en 2005 et fraude et vol de moins de 5000$ en 2012. 1 1 . Le 25 novembre 2020, Samuel Roberge et Alla Hussein Abdelhamid sont observés entrer ensemble au 211 de la Rotonde #306 à l'île des Sœurs.

Jean-Simon Larose arrive quelques minutes plus tard avec un sac de plastique blanc. Roberge discute avec Larose dans le corridor avant de le laisser entrer à l'appartement. 2 minutes plus tard, Larose quitte l'appartement sans le sac de plastique b l anc. Roberge et Abdelhamid se rendent ensuite dans le hall d'entrée de l'immeuble et rencontre un homme dont l'identité est inconnu (Hi). Le Hi remet un sac à Roberge puis il retourne à l'appartement.

Quelques minutes plus tard, Roberge quitte avec un sac semblable que celui remis par le Hi et Abdelhamid quitte avec un sac semblable que celui remis par Larose; Le 17 février 2021, le 211 de la Rotonde #306 a été perquisitionné. Voici un résumé des objets saisis : i) 3. 82 g. de poudre blanche pouvant correspondre à de la cocaïne; ii) 27 pilules pouvant correspondre à des méthamphétamines (logo/CE); iii) 8 emballages de pellicule plastique servant à faire des paquets sous vide, ouverts, vides et contaminés par de la poudre blanche pouvant correspondre à de la cocaïne ayant été scellé sous vide.

L'emballage correspond à un emballage d'un kilo de cocaïne scellé sous vide; iv) Arme de poing de calibre .22 trouvé entre deux coussins du divan du salon. 12. Le 8 janvier 2021, Chrétien-Barrette se rend au 630 Williams puis en ressort avec un objet caché dans son manteau. Il se rend ensuite au 5745, av. Brown, à St-Hubert. Roberge et un Hi sortent de la maison et se rendent rejoindre Chrétien-Barrette dans le véhicule. Ils y restent 1 minute puis ressortent. Roberge et le Hi se rendent ensuite à la caisse Desjardins de St-Hubert. Hi va au guichet alors que Roberge reste dans le véhicule; 13.

Le 5 février 2021, Roberge se rend au 630 William à Montréal à bord d'un Silverado noir 2021 avec un Hi comme passager avant. Roberge entre seul au 630 William en discutant au téléphone cellulaire. Quelques minutes plus tard, un autre Silverado noir 2021 se stationne à côté du véhicule de Roberge. Chrétien-Barrette sort du Silverado qui vient d'arriver sur place, ouvre la portière arrière du véhicule de Roberge et place une mallette noire à l'intérieur du véhicule avant de refermer la portière. Chrétien-Barrette reprend place dans son véhicule puis quitte.

Roberge sort ensuite du 630 William et se rend à son véhicule. Il ouvre la portière arrière et s'affaire à l'intérieur de son véhicule. Il retourne ensuite au 630 William, mais cette fois-ci, accompagné du Hi qui attendait dans le véhicule. Environ 1 heure plus tard, Roberge sort de l'immeuble avec un sac rouge (environ 1 0x10x10 pouces) rempli de par sa forme. Il quitte e t s'affaire à ce qui semble être du trafic de stupéfiants en circulant d'adresse en adresse et en y restant que quelques minutes. Le 17 février 2021, le 630 William #723 a été perquisitionné.

Voici un résumé des objets saisis : i) 578.91 g. de poudre blanche pouvant correspondre à de la cocaïne dont 514.07 g. scellé sous vide dans un emballage transparent; ii) Une presse servant à presser la cocaïne sous forme de brique avant de la placer sous vide; iii) 1 emballage de pellicule plastique servant à faire des paquets sous vide, ouvert, vide et contaminé par de la poudre blanche pouvant correspondre à de la cocaïne ayant été scellé sous vide; L'emballage correspond à un emballage d'un kilo de cocaïne scellé sous vide; iv) Balance électronique contaminée par de la poudre blanche;

v) Scelleuse. [ 8 ] L’appelant n’a produit aucune preuve à l’encontre de ces affirmations de l’enquêteur. [ 9 ] Par conséquent, je suis satisfait, selon la prépondérance des probabilités, que l’appelant a contrevenu aux conditions qui lui avaient été imposées et à l’égard desquelles il avait pris l’engagement de les respecter. [ 10 ] Il revenait alors à l’appelant de faire valoir que sa détention sous garde n’est pas justifiée [2] . Cette démonstration n’ayant pas été faite, j’ordonnerai la révocation de l’ordonnance de mise en liberté.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 11 ] ACCUEILLE la requête; [ 12 ] RÉVOQUE l’ordonnance de mise en liberté de l’appelant rendue le 13 novembre 2020 par le juge Stephen Hamilton; [ 13 ] ORDONNE à l’appelant de se présenter aux autorités carcérales au plus tard le samedi 13 mars 2021 à 16h;

[ 14 ] ORDONNE la détention de l’appelant en attendant la décision de l’appel. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.