2017 QCCA 1264, 2017 QCCA 1264

Ujvari c. R. 2017 QCCA 1264 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006464-174 (705-01-083633-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 août 2017 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT LESLIE UJVARI Me ROBERT BELLEFEUILLE (Étude Légale) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE MICHAUD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 23 février 2017 par l'honorable Normand Bonin de la Cour du Québec, district de Joliette. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. (Art. 679(1)

A) C.cr . ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée. 9 h 38 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 40 Me Bellefeuille fait observer que le requérant est actuellement détenu à la prison de Bordeaux. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT l’avis d’appel au dossier ; [ 2 ] CONSIDÉRANT la requête, l’affidavit de l’appelant et l’ensemble des circonstances ; [ 3 ] CONSIDÉRANT que ministère public ne s’oppose pas à la mise en liberté de l'appelant ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que l'appelant était en liberté avec des conditions tout au long des procédures en première instance ; [ 5 ] CONSIDÉRANT les conditions proposées et que les parties me confirment qu’elles ont été négociées en tenant compte de l’arrêt R. c. Antic , 2017 CSC 27 ; [ 6 ] CONSIDÉRANT l'

article 679 du Code criminel ; [ 7 ] Je suis d’opinion que les conditions pour la mise en liberté de l'appelant en attendant l'issue de l'appel sont réunies ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté de M. Leslie Ujvari, jusqu’au jugement de la Cour d’appel dans le dossier 500-10-086464-174, aux conditions suivantes :

(1) Engagement personnel avec dépôt au montant de 1000$;

(2) Garder la paix, avoir une bonne conduire et être présent à la Cour lorsque requis ;

(3) Demeurer au […], Île Perrot, Québec, […], et informer la cour de tout changement d'adresse dans les 15 jours ouvrables de son déménagement, le cas échéant ;

(4) Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, avec : Pierre Lagrange (complice), Hubert Sylvestre (victime);

(5) Ne pas se rendre au […] à St-Damien ni de se trouver dans un rayon de 200 mètres de cet endroit ;

(6) Ne pas se trouver à tout endroit ou adresse où pourrait demeurer à sa connaissance Hubert Sylvestre ;

(7) Ne pas consommer de l'alcool ou des stupéfiants, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue ;

(8) Ne pas se trouver en présence physique de personnes ayant des antécédents judiciaires, sauf dans le cadre de thérapie ou avec des membres de sa famille immédiate ;

(9) Ne pas de se trouver en présence physique de personnes qui font la vente ou la production de stupéfiants. [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que M. Leslie Ujvari soit mis en liberté. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.