2016 QCCA 422, 2016 QCCA 422
Opinion
Boissonneault c. Constructions Marquis Laflamme inc. 2016 QCCA 422 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009209-161 (235-17-000045-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 mars 2016 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT NORMAND BOISSONNEAULT Me MARC BELLEMARE (Bellemare, Avocat)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE LES CONSTRUCTIONS MARQUIS LAFLAMME INC. Me JULIE SAMSON (Langlois avocats)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES
En appel d'un jugement rendu le 15 janvier 2016 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district de Frontenac. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 33 La juge s'adresse à Me Bellemare; Observations de Me Bellemare; 9 h 37 Me Bellemare dépose une pièce au cours de son argumentation; Observations de la juge; Me Bellemare poursuit; 10 h 00 Observations de Me Samson; Observations de la juge; Me Samson poursuit; 10 h 19 Me Samson dépose de la jurisprudence en liasse au cours de ses observations; 10 h 27 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les critères édictés à l'article 30 alinéa 2 du Code de procédure civile sont satisfaits pour que la permission d'appeler soit accordée. POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre le sort du pourvoi.
JULIE DUTIL, J.C.A.
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