2017 QCCA 1533, 2017 QCCA 1533

Jardins du Séminaire Sud c. 6138144 Canada ltée 2017 QCCA 1533 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026987-172 (755-22-008966-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 octobre 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A. APPELANTES AVOCAT LES JARDINS DU SÉMINAIRE SUD S.E.N.C. 9141-0787 QUÉBEC INC. 123476 CANADA LIMITÉE Me YANNICK FORGET (absent) (Miller Thomson SENCRL / LLP) INTIMÉE AVOCAT 6138144 CANADA LTÉE Me MATHIEU HUOT (absent) (Crochetière Pétrin S.E.N.C.R.L.) En appel d'un jugement rendu le 7 juillet 2017 par l'honorable Luc Poirier de la Cour du Québec, district d’Iberville.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. JULIE DUTIL, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.