2021 QCCA 205, 2021 QCCA 205
Opinion
Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac c. Hamel 2021 QCCA 205 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029234-200 ( 700-17-015581-183 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 février 2021 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac Me CAROLINE CHARRON ( DHC Avocats inc. ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES / APPELANTES INCIDENTES AVOCAT Kevin Hamel Richard Hamel Transport inc. Me DANIEL R. GUAY ( Guay & Associés Avocats Lté
e) Par visioconférence DESCRIPTION :
Avis de gestion d'instance (Articles 367 C.p.c. , 31 et 35 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Remarques préliminaires du juge. 9 h 34 Commentaires de Me Guay. 9 h 36 Échanges entre le juge et Me Guay.
9 h 40 Me Guay poursuit ses commentaires. Demande verbale de Me Guay afin d’être relevé du défaut de ne pas avoir produit dans le délai, l’attestation des notes sténographiques. 9 h 41 Commentaires de Me Charron. 9 h 44 Échanges entre le juge et les parties. 9 h 47 Suspension de l’audience. 9 h 51 Reprise de l’audience. Échange entre le juge et Me Guay quant à la date du dépôt de l’attestation des notes sténographiques. 9 h 52 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 53 Fin de l’audience.
Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le seul point de la conférence de gestion de ce matin devant être tranché est de relever les appelants incidents du défaut d’avoir déposé, dans les délais de l’article 353(3) C.p.c. , l’attestation certifiant qu’ils avaient demandé la transcription des notes sténographiques pour leur appel incident. [ 2 ] Vu les circonstances, il y a lieu d’accéder à cette demande.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] RELÈVE les appelants incidents du défaut d’avoir déposé, dans les délais de l’article 353(3) du Code de procédure civile , l’attestation certifiant qu’ils avaient demandé la transcription des notes sténographiques pour leur appel incident; [ 4 ] PREND ACTE que les appelants incidents déposeront cette attestation d’ici vendredi le 12 février 2021; [ 5 ] AUTORISE les appelants incidents à la déposer. BENOÎT MOORE, J.C.A.
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