2011 QCCQ 8514, 2011 QCCQ 8514
Opinion
Commission de la construction du Québec c. Dauphinais 2011 QCCQ 8514 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-007232-115 DATE : 28 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC Demanderesse c.
CLAUDE DAUPHINAIS et GÉRARD DAUPHINAIS Défendeurs solidaires ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en rétractation d’un jugement rendu par défaut de comparaître le 24 mars 2011. [ 2 ] Les parties ont déposé au dossier une transaction aux termes de l’
article 2631 du Code civil du Québec qui règle l’ensemble du litige. [ 3 ] Le Tribunal ENTÉRINE la transaction et lui DONNE FORCE EXÉCUTOIRE . __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Me Véronique Néron Joli-Cœur, Lacasse, s.e.n.c.r.l. P rocureurs de la demanderesse Me Louka Beaulieu Bernier, Fournier inc. Procureurs des défendeurs solidaires Date d’audience : 22 JUIN 2011
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