2021 QCCA 818, 2021 QCCA 818

Compagnie américaine de Fer et Métaux inc. c. Gouin 2021 QCCA 818 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010305-214 , 200-09-010339-213 (200-17-031823-206) DATE : 20 mai 2021 DEVANT L'HONORABLE MANON SAVARD, J.c.Q. N o 200-09-010305-214 LA COMPAGNIE AMÉRICAINE DE FER ET MÉTAUX INC. REQUÉRANTE – demanderesse c. LAURENT GOUIN MARIE-KLAUDE PAQUET, en sa qualité de liquidatrice de la succession de feu Marcel Gouin GESTION DAVIDSON INC. GESTION RENALD MERCIER INC. LE DIABLE EST AUX VACHES S.E.N.C. PALMER CONSTRUCTION 1996 INC.

INTIMÉS – défendeurs et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE THETFORD INTIMÉ – mis en cause N o 200-09-010339-213 LA COMPAGNIE AMÉRICAINE DE FER ET MÉTAUX INC. REQUÉRANTE – demanderesse c. LAURENT GOUIN MARIE-KLAUDE PAQUET, en sa qualité de liquidatrice de la succession de feu Marcel Gouin GESTION DAVIDSON INC. GESTION RENALD MERCIER INC. LE DIABLE EST AUX VACHES S.E.N.C. PALMER CONSTRUCTION 1996 INC.

INTIMÉS – défendeurs et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE THETFORD INTIMÉ – mis en cause JUGEMENT [ 1 ] S’autorisant de l’article 30 al. 2(7) C.p.c. , la requérante, La Compagnie américaine de fer et métaux inc., sollicite la permission

[ 1 ] S’autorisant de l’article 30 al. 2(7) C.p.c. , la requérante, La Compagnie américaine de fer et métaux inc., sollicite la permission d’appeler :

i) d’un jugement de la Cour supérieure (l’honorable Johanne April) rendu le 18 février 2021 (Jugement April) (dossier 200-09- 010305-214). Ce jugement annule, au stade de la suffisance, la saisie avant jugement pratiquée par la requérante à l’encontre de trois immeubles détenus par l’intimée, Le Diable est aux vaches s.e.n.c. (la société Dav).

Cette saisie avant jugement avait initialement été autorisée sur la foi de la déclaration sous serment souscrite par Herbert Black datée du 16 décembre 2020; ii) d’un jugement de la Cour supérieure (l’honorable Alain Michaud) rendu le 16 avril 2021 (Jugement Michaud) (dossier 200-09- 010339-213). Ce jugement annule également, au stade de la suffisance, la saisie avant jugement prononcée une seconde fois, le lendemain du Jugement April, sur les mêmes trois immeubles de la société Dav.

Cette seconde saisie avant jugement avait été autorisée sur la foi de la même déclaration sous serment souscrite par Herbert Black datée du 16 décembre 2020, mais également de celle de Jeff Corbeil datée du 14 janvier 2021. [ 2 ] Sans exprimer d’avis sur les chances de succès de l’appel, j’estime, à la lecture de la requête et du Jugement Michaud (dossier 200-09-010339-213), que l’affaire soulève des questions d’intérêt qui méritent l’attention de la Cour, notamment en lien avec les exigences d’une crainte objective en matière de saisie avant jugement dans le cadre d’une action en inopposabilité où il est allégué que le tiers poursuivi comme défendeur aurait agi comme prête-nom. [ 3 ] Il en est cependant autrement à l’égard du Jugement April (dossier 200-09-010305-214).

Les moyens d’appel projetés à l’encontre de ce jugement sont similaires, sinon identiques, à ceux invoqués à l’encontre du Jugement Michaud, mais à la lumière d’un dossier ne comportant pas les allégations pertinentes à leur soutien. Une saine administration de la justice et le principe de la proportionnalité requièrent le rejet de cette permission.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : Dans le dossier 200-09-010305-214 : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure du 18 février 2021, avec les frais de justice; Dans le dossier 200-09-010339-213 : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure du 16 avril 2021; [ 6 ] ACCORDE la permission d’appeler; [ 7 ] PORTE l'affaire au rôle du 7 juillet 2021, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 4 juin 2021 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus quinze (15) pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c.; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, Le Diable est aux vaches s.e.n.c., après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 21 juin 2021 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus quinze (15) pages et ses sources; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, Gestion Renald Mercier inc., après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 21 juin 2021 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d'au plus cinq (5) pages et ses sources; [ 11 ] ORDONNE à la

partie intimée, Palmer Construction 1996 inc., après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 21 juin 2021 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus cinq (5) pages et ses sources; [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 13 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 14 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière révision : 20 avril 2021) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier des sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être enregistrée sur clé USB et confectionnée en format PDF permettant la recherche par mots-clés et comportant des hyperliens de la table des matières vers le mémoire, l'exposé ou le cahier des sources et, le cas échéant, de l'argumentation vers les annexes. Si disponible, les parties sont invitées à mettre sur la clé USB la version Word de leur argumentation; [ 15 ] Frais de justice à suivre le sort du pourvoi. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes;

Partie intimée Le Diable est aux vaches s.e.n.c. : 30 minutes;

Partie intimée Gestion Renald Mercier : 10 minutes;

Partie intimée Palmer Construction 1996 inc. : 10 minutes. MANON SAVARD, J.c.Q. Me Ronald Audette Me Rafaël Primeau-Ferraro GOWLING WLG (CANADA) Pour la requérante Me Mathieu Ayotte M. Alexandre St-Pierre Marcoux, stagiaire STEIN, MONAST Pour l’intimée, Gestion Renald Mercier inc. Me Éric Savard LANGLOIS AVOCATS Pour l’intimée, Le Diable est aux vaches s.e.n.c. Me Jean-Sébastien Côté PARADIS, DIONNE Pour l’intimée, Palmer Construction 1996 inc. Date d’audience : 14 mai 2021