2014 QCCQ 8205, 2014 QCCQ 8205

Benmokrane c. Mottawi (Malik Canada inc.) 2014 QCCQ 8205 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026159-135 DATE : Le 4 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BOUZIANE BENMOKRANE

Partie demanderesse c. ALY MOTTAWI, f.a.s.n. MALIK CANADA INC. -et- FOUZIA BARKA, f.a.s.n. MALIK CANADA INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 29 août 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire au dossier de la cour. [ 2 ] Considérant le défaut de comparaître de la

partie défenderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en

partie CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 3 109,19 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis l'ouverture du dossier soit 25 juin 2013, ainsi que les frais judiciaires de136 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 29 août 2014