2017 QCCQ 8271, 2017 QCCQ 8271

Adoption — 1766 2017 QCCQ 8271 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 755-43-000505-163 DATE : 27 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN GRAVEL ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X, née le […] 2012 enfant A B Demandeurs -et- DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Les requérants, A et B demandent de prononcer l’adoption de l’enfant de sexe féminin, née le […] 2012. [ 2 ] Un jugement en ordonnance de placement a été rendu le 10 novembre 2016. [ 3 ] Considérant que les requérants ont plus de dix-huit ans de différence d’âge avec l’enfant. [ 4 ] Considérant la preuve fait par les requérants de l’accomplissement des conditions et formalités de la Loi. [ 5 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 6 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 7 ] RÉDUIT le délai de six mois à trois mois le délai de placement prévu à l’

article 566 du Code civil du Québec ; [ 8 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant, X en faveur des requérants, A et B; [ 9 ] ATTRIBUE à l’enfant les nom et prénom de X ; [ 10 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le jugement d’adoption au Directeur de l’état civil et de fournir à ce dernier toutes informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformité aux prescriptions de l’

article 129 du Code civil du Québec ; [ 11 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi; [ 12 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec à remettre au requérant les originaux produits au dossier et lui ordonne de conserver au dossier de la Cour une copie certifiée conforme desdits documents; [ 13 ] LE TOUT sans frais. __________________________________JEAN GRAVEL, J.C.Q. Me Mylène Francoeur, procureure de la Directrice