2013 QCCA 2015, 2013 QCCA 2015

Albernhe c. Rondeau 2013 QCCA 2015 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008188-135 (200-17-014021-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 novembre 2013 L’HONORABLE BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DOMINIQUE ALBERNHE NON REPRÉSENTÉE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT FRANÇOIS RONDEAU NON REPRÉSENTÉ En appel d'un jugement rendu le 9 octobre 2013 par l'honorable Jean Lemelin de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30

AUDITION 10 h 32 Observations du juge; Discussions; 10 h 33 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné est saisi d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 9 octobre 2013 par la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Jean Lemelin), qui a déclaré la requérante plaideuse abusive et quérulente. [ 2 ] L’appel d’un tel jugement doit être formé par inscription en appel et non par requête pour permission d’appeler [1] . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, sans frais. BENOIT MORIN, J.C.A.