2016 QCCA 1737, 2016 QCCA 1737

Gestion 1050 de la Montagne inc. c. Gestion Furst inc. 2016 QCCA 1737 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026169-169 (500-17-058670-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTES AVOCAT GESTION 1050 DE LA MONTAGNE INC. CORPORATION DE GESTION SUNSHINE BOYS Me JEAN-PIERRE SHEPPARD (absent) (Robinson Sheppard Shapiro sencrl) INTIMÉES AVOCAT GESTION FURST INC.

RAINBOW CAPITAL INVESTMENTS LIMITED Me FRANÇOIS OLIVIER BOUCHARD (absent) (De Grandpré Chait, s.e.n.c.r.l.) MIS EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL

En appel d'un jugement rendu le 31 mai 2016 par l'honorable Hélène Le Bel de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel pour défaut d’avoir fourni un cautionnement (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION La requête n’est pas contestée (voir courriels du 20 octobre 2016). Les procureurs ont été dispensés de se présenter à l’audience. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation et le consentement de la

partie appelante à ce que la requête soit accueillie selon ses conclusions, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel pour défaut d'avoir fourni un cautionnement; [ 3 ] REJETTE l'appel; [ 4 ] LE TOUT avec frais de justice contre les appelantes.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.