Procureur général du Québec c. Agence du revenu du Québec 2023 QCCA 59 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030118-228 ( 500-14-057978-207 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 janvier 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Pierre-Luc Beauchesne ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) PARTIES INTIMÉES AVOCAT Agence du revenu du québec Me Jean M. Leclerc ( Larivière, Meunier (Revenu Québec) ) Par visioconférence Marie-antoinette mansaré PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour être relevé du défaut d'avoir notifié son mémoire à l'intimée dans le délai imparti (articles 376 C.p.c . et 63 R.C.a.Q.m.civ .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 13 h 21 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties.

Remarques préliminaires de la Cour. 13 h 22 Me Beauchesne n’a pas d’argumentation à ajouter à sa requête. Me Leclerc ne s’oppose pas à la requête.

13 h 23 Argumentation de Mme Mansaré. Échange entre la Cour et Mme Mansaré. (Signification du mémoire) 13 h 24 Mme Mansaré poursuit ses représentations. 13 h 28 Commentaire de Me Leclerc. 13 h 29 Suspension de l’audience. 13 h 31 Reprise de l’audience. 13 h 32 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. 13 h 33 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu la requête de l’appelant pour être relevé du défaut d’avoir notifié son mémoire à l’intimée Marie-Antoinette Mansaré dans le délai imparti et la déclaration sous serment à l’appui; [ 2 ] Considérant l’erreur dans la signification par Thémis Multifactum; [ 3 ] Considérant l’absence de préjudice; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ANNULE le constat de caducité du 12 décembre 2022; [ 6 ] RELÈVE l’appelant du défaut d’avoir notifié son mémoire à l’intimée Marie-Antoinette Mansaré le ou avant le 31 octobre 2022; [ 7 ] PREND acte que l’intimée Marie-Antoinette Mansaré a reçu signification du mémoire de l’appelant le 9 décembre 2022; [ 8 ] LE TOUT sans les frais de justice.