2022 QCCA 1025, 2022 QCCA 1025

Droit de la famille — 221324 2022 QCCA 1025 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010333-216 (350-12-008573-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : 28 juillet 2022 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT(

E) D… B… NON REPRÉSENTÉE

PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCATE F… C… Me JUSTINE BOILY POUR : Me MARIE-JOSÉE PARENT (Parent, Poirier)

En appel d'un jugement rendu le 26 février 2021 et rectifié le 14 avril 2021 par l'honorable Nancy Bonsaint de la Cour supérieure, district de Beauce.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance (art. 31 al.2 et 357 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Julie Boudreault-Gravel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION Identification des parties; 11 h 22 La juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Échanges entre la juge et Madame B… concernant l’absence de compétence; 11 h 23 Observations de Me Boily; 11 h 25 Jugement; Discussions concernant la question du dépôt de la déclaration d’appel modifiée et la conférence de gestion de l’instance qui a été fixée au 11 août 2022; 11 h 27 Fin de l’audience.

Julie Boudreault-Gravel, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] L’appelante présente une requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu par un juge de la Cour d’appel qui, le 30 juin 2022, a accueilli sa demande de prolongation du délai pour le dépôt de son exposé et fixé des échéances pour la mise en état du dossier

d’appel. [ 2 ] Un tel jugement ne peut faire l’objet d’un appel devant la Cour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance; [ 4 ] Sans frais de justice vu la nature du litige. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.