2012 QCCQ 17160, 2012 QCCQ 17160

Adoption — 1230 2012 QCCQ 17160 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-43-000754-118 DATE : 2012-02-16 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A Et B Requérants-adoptants Et LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE du Centre jeunesse A, […], ville et district A ([…]) __________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les requérants-adoptants demandent que soit prononcée l'adoption d'un enfant de sexe masculin, né le […] 2011 à Ville B et enregistré sous le numéro [...]. [ 2 ] Une ordonnance de placement en vue d'adoption a été prononcée le 16 septembre 2011 par l'honorable juge Jean Gravel, J.C.Q. [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage des requérants-adoptants, madame B et monsieur A faisant état des liens d’attachement significatifs les unissant à l’enfant ainsi que de leur désir de mener à terme le projet d’adoption; [ 4 ] CONSIDÉRANT le temps vécu par l’enfant auprès des requérants-adoptants antérieurement à la présente ordonnance; [ 5 ] CONSIDÉRANT la preuve faite par les requérants-adoptants de l’accomplissement et formalités établies par la loi; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 8 ] ACCUEILLE la requête; [ 9 ] RÉDUIT de six mois à trois mois le placement prévu à l'

article 566 du Code Civil du Québec ; [ 10 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant par les requérants-adoptants, madame B et monsieur A ; [ 11 ] ATTRIBUE à l'enfant les prénoms et nom de: X ; [ 12 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le présent jugement au Directeur de l'état civil de la province de Québec et de fournir à ce dernier toutes les informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions établies par l'

article 129 du Code civil du Québec ;

[ 13 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions établies par la Loi pour les fins du présent jugement et de rectifier les registres de l'état civil afin que les prénoms et nom de l'enfant soient désormais désignés comme étant X , fils de B et A . [ 14 ] AUTORISE le greffier de la Cour à remettre aux requérants-adoptants les originaux des pièces déposées au dossier de la Cour et d'en conserver une copie certifiée conforme. [ 15 ] LE TOUT SANS FRAIS. _____________________ NANCY MOREAU , J.C.Q. Me Karine Nantais Procureure pour le Directeur de la Protection de la jeunesse